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§ France, Conseil d'État, 07 février 1969, 65816

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65816
Numéro NOR : CETATEXT000007639244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-07;65816 ?

Analyses :

TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations appelées à siéger dans un comité créé par arrêté du Premier Ministre - Confédération française des travailleurs chrétiens [C - F - T - C - ].

66-05 Requête de la Confédération française démocratique du travail [C.F.D.T.] tendant à l'annulation d'un arrêté du Premier Ministre instituant un comité de liaison entre l'Institut national de la statistique, les administrations économiques, et quinze organisations professionnelles au nombre desquelles figure la Confédération française des travailleurs chrétiens [C.F.T.C.]. Légalité de cet arrêté et rejet du recours : aucune disposition législative ne fixant de règles particulières concernant la composition de cet organisme ; aucune décision de l'autorité judiciaire, passée en force de chose jugée n'ayant constaté la nullité ou prononcé la dissolution du groupement dénommé C.F.T.C., l'arrêté n'ayant pas pris parti dans le litige qui oppose la C.F.D.T. à la C.F.T.C., mais s'étant borné à constater l'existence de deux groupements dont la présence au comité en cause pouvait être utile ; et le moyen tiré de ce que la C.F.T.C. ne peut être regardée comme faisant partie des "organisations syndicales les plus représentatives" étant inopérant, par suite de l'absence de texte réservant à ces organisations la possibilité de siéger audit comité.


Texte :

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 5 DECEMBRE 1964 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE LIAISON ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, LES ADMINISTRATIONS ECONOMIQUES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET SOCIALES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA CREATION, PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE, D'UN COMITE DE LAISON ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DES STATISTIQUES ET DES ENQUETES ECONOMIQUES, LES ADMINISTRATIONS ECONOMIQUES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET SOCIALES, N'ETAIT SOUMISE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE A DES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LA COMPOSITION DE CET ORGANISME OU LA NATURE DES GROUPEMENTS QUI PEUVENT Y ETRE REPRESENTES ; QUE POUVAIT ETRE APPELEE A Y SIEGER TOUTE PERSONNE, TOUT ORGANISME OU TOUT GROUPEMENT DONT LES AVIS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR A LA REALISATION DES OBJECTIFS AUXQUELS CETTE CREATION REPONDAIT ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT SE CONSTITUER LIBREMENT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ORGANISATION DESIGNEE PAR LE NOM DE CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AYANT DEPOSE SES STATUTS ET LA LISTE DE SES DIRIGEANTS A LA PREFECTURE DE LA SEINE AVANT LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE, NI A CETTE DATE, NI POSTERIEUREMENT, AUCUNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'AVAIT CONSTATE LA NULLITE OU PRONONCE LA DISSOLUTION DE CE GROUPEMENT ; QU'EN L'APPELANT A SIEGER AU COMITE DE LIAISON ET EN LE DESIGNANT PAR LE NOM FIGURANT AUX STATUS DEPOSES, LE PREMIER MINISTRE N'A PAS PRIS PARTI DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LES DEUX GROUPEMENTS ISSUS DU CONGRES CONFEDERAL DES 6 ET 7 NOVEMBRE 1964 AU SUJET DE LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES A CE CONGRES ET DE CELLES QUI ONT ETE PRISES SIMULTANEMENT PAR LA FRACTION MINORITAIRE DE CE CONGRES ; QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER L'EXISTENCE DE DEUX GROUPEMENTS DONT LES AVIS PEUVENT ETRE UTILES A L'INTERPRETATION ET A L'AMELIORATION DES STATISTIQUES ETABLIES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES STATISTIQUES ET DES ENQUETES ECONOMIQUES ET A FAIRE FIGURER CES DEUX GROUPEMENTS PARMI LES 15 ORGANISATIONS REPRESENTEES A CE COMITE EN LES DESIGNANT PAR LES TITRES FIGURANT SUR LEURS STATUTS SANS SE PRONONCER, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA LEGITIMITE DE CES APPELLATIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GROUPEMENT DENOMMEE "CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS" N'AURAIT PAS, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, ACCOMPLI TOUTES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL POUR LA CONSTITUTION DES UNIONS DE SYNDICATS ET NE POURRAIT, EU EGARD NOTAMMENT A L'EFFECTIF DE SES ADHERENTS, ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, EST INOPERANT, DES LORS QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PREMIER MINISTRE N'ETAIT TENU PAR AUCUN TEXTE DE RESERVER AUX CONFEDERATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, LA POSSIBILITE POUR LEURS ADHERENTS D'ETRE DESIGNES COMME MEMBRES DU COMITE DE LIAISON ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code du travail 2 livre III
Code du travail 3 livre III


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1969, n° 65816
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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