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§ France, Conseil d'État, 07 février 1969, 71913

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71913
Numéro NOR : CETATEXT000007639564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-07;71913 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des citoyens devant le service public - Absence d'atteinte - Rémunération des électroradiologistes des hôpitaux [décret du 5 septembre 1960].

01-04-03, 61-02-03 En dérogeant pour les électroradiologistes au principe de l'entente directe et du versement direct des honoraires pour les malades admis en clinique ouverte, l'article 4, paragraphe 2, 1er et 2e alinéas du décret du 5 septembre 1960 n'a pas violé le principe de l'égalité devant le service public, les conditions d'exercice de l'électroradiologie à l'hôpital étant différentes de celles dans lesquelles s'exercent d'autres spécialités, et justifiant dès lors un mode de rémunération différent. En prévoyant que les électroradiologistes à plein temps bénéficient d'un reversement d'honoraires par exception à cette dérogation, l'article 4, paragraphe 2, 3e alinéa du même décret, ne viole pas davantage le principe en cause, compte tenu des conditions différentes dans lesquelles les intéressés exercent leur activité à l'hôpital, par rapport à leurs collègues exerçant seulement à temps partiel.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Electroradiologistes des hôpitaux [décret du 5 septembre 1960].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE SAINT-LO DU 29 AVRIL 1965 S'OPPOSANT AU VERSEMENT DES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS POUR DES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE EFFECTUES PAR LUI SUR DES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, 1ER ET 2E ALINEAS, DU DECRET N° 60.939 DU 5 SEPTEMBRE 1960, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 63-1201 DU 2 DECEMBRE 1963 ET RELATIF AUX SOINS DISPENSES DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX PUBLICS : "SI LE MEDECIN TRAITANT PRESCRIT A UN MALADE DES EXAMENS OU TRAITEMENTS D'ELECTRORADIOLOGIE... L'HOSPITALISE PEUT FAIRE EXECUTER CES EXAMENS, TRAITEMENTS... SOIT A L'EXTERIEUR DE L'HOPITAL, SOIT DANS LE SERVICE HOSPITALIER CORRESPONDANT. DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LES HONORAIRES DUS POUR LES EXAMENS, TRAITEMENTS... SONT CALCULES ET RECOUVRES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER NORMAL" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, SI UN MALADE ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE FAIT EXECUTER, DANS LE SERVICE HOSPITALIER, LES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE QUI LUI SONT PRESCRITS, LES HONORAIRES DUS PAR LUI SONT CALCULES ET RECOUVRES COMME S'IL AVAIT ETE HOSPITALISE DANS LE SECTEUR HOSPITALIER NORMAL ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-LO A REFUSE DE VERSER DIRECTEMENT AU SIEUR LE SAINT LES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LUI POUR LES MALADES DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LES REGLES DE LA REMUNERATION AINSI APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ELECTRORADIOLOGISTES HOSPITALIERS DEROGENT AUX PRINCIPES DE L'ENTENTE DIRECTE ET DU VERSEMENT DIRECT DES HONORAIRES PAR LES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, PRINCIPES CONSACRES PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALINEA DU DECRET PRECITE, EN CE QUI CONCERNE LES SOINS DONNES PAR LES MEDECINS, LES CHIRURGIENS ET D'AUTRES SPECIALISTES, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ELECTRORADIOLOGIE A L'HOPITAL SONT DIFFERENTES DE CELLES DANS LESQUELLES S'EXERCENT D'AUTRES SPECIALISTES ET JUSTIFIENT, DES LORS, UN MODE DE REMUNERATION DIFFERENT ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, 3E ALINEA, DU DECRET PRECITE DU 5 SEPTEMBRE 1960 : "SI LES EXAMENS OU ACTES ONT ETE PRATIQUES PAR UN ELECTRORADIOLOGISTE... EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS L'HOPITAL CONSIDERE, CES HONORAIRES SONT VERSES AU PRATICIEN INTERESSE DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 ..." ;
CONS. QUE LA DEROGATION AINSI APPORTEE EN FAVEUR DES ELECTRORADIOLOGISTES EXERCANT A PLEIN TEMPS A LA REGLE GENERALE DE REPARTITION DES HONORAIRES DUS POUR LES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE EST MOTIVEE PAR LES CONDITIONS DIFFERENTES DANS LESQUELLES LES INTERESSES EXERCENT LEUR ACTIVITE A L'HOPITAL, EN Y CONSACRANT, NOTAMMENT, LA TOTALITE DE LEUR TEMPS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES ELECTRORADIOLOGISTES A TEMPS PARTIEL FONT L'OBJET D'UN REGIME DE REMUNERATION MOINS FAVORABLE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LIBRE CHOIX : - CONS. QUE LE SIEUR LE SAINT SOUTIENT QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION EXISTANT ENTRE LES ELECTRORADIOLOGISTES A TEMPS PLEIN ET LES ELECTRORADIOLOGISTES A TEMPS PARTIEL PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE MEDECIN PAR LE MALADE AU MOTIF QUE CE DERNIER, NE REMUNERANT PAS LE PREMIER, S'ADRESSERAIT UNIQUEMENT A CELUI-CI.
CONS. QUE LE MALADE ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, QUI CHOISIT DE FAIRE EXECUTER DES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LE SECTEUR HOSPITALIER ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET PAR LE FAIT MEME DE L'ORGANISATION HOSPITALIERE, N'A PAS LA FACULTE DE DESIGNER LE PRATICIEN QUI EXECUTERA LESDITS ACTES, VERSE UNE REMUNERATION IDENTIQUE, QUE L'ACTE D'ELECTRORADIOLOGIE SOIT ACCOMPLI PAR UN SPECIALISTE EXERCANT A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE, QUI S'APPUIE SUR UN MOTIF MANQUANT EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-LO, INTEGRANT A LA MASSE LES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI POUR LE COMPTE DES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 60-1030 1960-09-24 ART. 13
Décret 60-939 1960-09-05 ART. 4 par. 2 al. 1, al. 2, al. 3
Décret 61-946 1961-08-24 ART. 9
Décret 63-1201 1963-12-02 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1969, n° 71913
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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