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§ France, Conseil d'État, 12 février 1969, 73226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73226
Numéro NOR : CETATEXT000007641273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;73226 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

05-01-01-02 Requérant, ancien agent de l'organisation commune des Régions sahariennes, demeuré en Algérie au titre de la coopération technique, et ayant perçu en exécution du contrat qui le liait à l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautique de l'Algérie et du Sahara [O.G.S.A.] une prime dite "prime complémentaire O.G.S.A.". Cette prime tenant lieu de "prime de départ" versée au titre de l'assistance technique, ne pouvait par application de l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1963, être cumulée avec l'indemnité de réinstallation instituée par le décret du 8 octobre 1962. Demande d'indemnité de réinstallation du requérant rejetée à bon droit par le directeur général de l'O.G.S.A..

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités de réinstallation - Indemnité aux agents français non titulaires ayant continué à servir en Algérie et au Sahara [décret du 8 octobre 1962].

36-08-03 Ancien agent de l'O.C.R.S. demeuré en Algérie au titre de la coopération technique et ayant perçu, en exécution du contrat qui le liait à l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautique de l'Algérie et du Sahara [O.G.S.A.] une prime dite "prime complémentaire O.G.S.A.". Prime tenant lieu de "prime de départ" versée au titre de l'assistance technique. Cumul avec l'indemnité de réinstallation prohibé par l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1963.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ET L'ARRETE DU 16 MARS 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE REFUS ;
VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 125 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE EN DATE DU 16 MARS 1963 PAR LEQUEL ONT ETE FIXEES, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ET EN CONFORMITE AVEC LEDIT DECRET, LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ATTRIBUEE AUX AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN ALGERIE ET AU SAHARA, "LADITE INDEMNITE DE REINSTALLATION N'EST PAS CUMULABLE AVEC TOUTES AUTRES INDEMNITES AYANT LE MEME OBJET, QUEL QUE SOIT LE BUDGET QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ET NOTAMMENT AVEC LES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT, OU AVEC LES PRIMES DE DEPART PREVUES POUR LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU SERVANT PAR CONTRAT AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ANCIEN AGENT CONTRACTUEL DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES A PERCU, EN EXECUTION D'UN CONTRAT QU'IL A PASSE LE 12 JANVIER 1963 AVEC L'ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE DE L'ALGERIE ET DU SAHARA O.G.S.A. , OUTRE SON TRAITEMENT DE BASE ET DIVERSES INDEMNITES, UNE PRIME DITE "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A.", PAYABLE EN DEUX FRACTIONS ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT VERSEE, CETTE PRIME TENAIT LIEU, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES QUI, POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE DEMEURAIENT SUR PLACE DANS UN SERVICE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, DE PRIME DE DEPART VERSEE AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ; QU'AINSI, LA "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A." NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 PRECITE, ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... NE PEUT SE FONDER NI SUR L'ILLEGALITE QUI AURAIT ENTACHE LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE DE L'ALGERIE ET DU SAHARA OU IL ETAIT PRECISE QUE LA "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A." SE CONFONDAIT AVEC LA PRIME DE REINSTALLATION PREVUE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES, NI SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC CETTE ORGANISATION NE MENTIONNAIT PAS CETTE INTERDICTION DE CUMUL POUR SOUTENIR QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION NE POUVAIT LUI ETRE LEGALEMENT REFUSEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 62-1170 1962-10-08 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 73226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1969

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