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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 14 février 1969, 70910

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70910
Numéro NOR : CETATEXT000007640762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;70910 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.

EN RETOURNANT A L'INTERESSE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI DEVAIT ETRE TRANSMISE AU PREFET, COMPETENT POUR Y STATUER, PAR LE MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE DONNE SUITE A SA DEMANDE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE, LE MAIRE DE LA COMMUNE A PRIS UNE DECISION DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - - * EXISTENCE.

POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU MAIRE, ANNULATION PAR JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVENU DEFINITIF DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN TANT QU'IL VISAIT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE. COUR DE CASSATION AYANT CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU MEME TERRAIN. ARRETE DE CESSIBILITE ET ORDONNANCE D'EXPROPRIATION REPUTES N'ETRE JAMAIS INTERVENUS. INTERESSE DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE, A LA DATE DE LA DECISION DU MAIRE, PROPRIETAIRE DUDIT TERRAIN. ANNULATION DE LA DECISION DONT S'AGIT COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * DECISION DU MAIRE RENVOYANT AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SON DOSSIER QU'IL DEVAIT TRANSMETTRE AU PREFET COMPETENT POUR Y STATUER.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * POUVOIRS DU JUGE - MOTIF DU REFUS - MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE OPPOSE AUX CONSORTS X... PAR LE MAIRE DE GONESSE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE ET NOTAMMENT LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... : - CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT, LE 7 AOUT 1962, COMME ILS Y ETAIENT TENUS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ADRESSE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE GONESSE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ILS PRESENTAIENT ET QUI DEVAIT ETRE TRANSMISE AU PREFET DE SEINE-ET-OISE, COMPETENT POUR Y STATUER ; QU'EN RETOURNANT LE DOSSIER AUX INTERESSES PAR LE MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE DONNE SUITE A LEUR DEMANDE DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU TERRAIN OU LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE, LE MAIRE DE GONESSE A PRIS UNE DECISION QUI EST DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE : - CONS. QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, EN TANT QU'IL VISE LA PROPRIETE DES CONSORTS X...
Y... A GONESSE, L'ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE IMMEDIATEMENT CESSIBLES LES PROPRIETES QU'IL DESIGNE ; QUE, PAR ARRETS DES 7 MAI ET 10 DECEMBRE 1965, LA COUR DE CASSATION A, EN SE FONDANT SUR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GONESSE DU TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 8 FEVRIER 1962 ET L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SONT REPUTES N'ETRE JAMAIS INTERVENUS EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN DES CONSORTS X... ET QUE CES DERNIERS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, PROPRIETAIRES DU TERRAIN EN QUESTION ; QUE, DES LORS, LE REJET DE LEUR DEMANDE, QUI LEUR A ETE OPPOSE AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES DU TERRAIN SUR LEQUEL ILS PROJETAIENT DE CONSTRUIRE, ETAIT FONDE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE SON ANNULATION ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 70910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 14/02/1969

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