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§ France, Conseil d'État, 14 février 1969, 73977

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73977
Numéro NOR : CETATEXT000007641511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;73977 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

03-03-03-01 La reprise par le propriétaire d'une parcelle de faible surface en nature de maisons et bâtiments d'exploitation constituant corps de ferme avec cour, jardin et pâture, exploitée jusqu'alors par un fermier, fait partie intégrante d'une "exploitation ou fonds agricole" au sens des articles 188-1 et 188-3 du Code rural et n'échappe pas à l'autorisation préalable du préfet.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Cumuls et réunions d'exploitations agricoles.

54-07-02-04-01 La décision préfectorale en matière d'autorisation de cumuls et réunions d'exploitations agricoles est prise, en vertu de l'article 188-5 du Code rural, au vu de l'avis d'une commission départementale qui prend notamment en considération "l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande". Appréciation faite par le préfet, au vu dudit avis, soumise au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 JUILLET 1965, DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA AVEC LES TERRES QU'IL EXPLOITE ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181 PARAGRAPHE 1, 3 ET 5 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 AVRIL 1964, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-3° DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE "TOUT CUMUL OU TOUTE REUNION D'EXPLOITATION OU FONDS AGRICOLE, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DES TERRES, LA NATURE DES CULTURES OU LE TYPE D'EXPLOITATION" ; QUE LA REPRISE PAR LE SIEUR X... D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA. EN NATURE DE MAISON ET BATIMENTS D'EXPLOITATION CONSTITUANT CORPS DE FERME AVEC COUR, JARDIN ET PATURE, EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y..., NE SAURAIT ECHAPPER A L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, DES LORS QU'ELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE D'UNE "EXPLOITATION OU FONDS AGRICOLE" AU SENS DES ARTICLES 188-1° ET 3° DU CODE RURAL ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL SOLLICITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ETAIENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES DANS LA DEMANDE ; CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION, DE CUMUL OU DE REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, PREND NOTAMMENT EN CONSIDERATION "L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT QUE LA REPRISE LITIGIEUSE DU SIEUR X... AURAIT ENTRAINE LA DISPARITION DE L'EXPLOITATION DU SIEUR Y..., LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST LEGALEMENT QUE LE PREFET A REJETE LA DEMANDE DE CUMUL DU SIEUR X... ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code rural 188-1
Code rural 188-3
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 73977
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1969

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