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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 14 février 1969, 75351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75351
Numéro NOR : CETATEXT000007637728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;75351 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

46-02-04-01 Il résulte tant de l'article 1er 5e alinéa de la loi du 26 décembre 1961, que l'article 37 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 24 février 1966, qu'une "indemnité particulière" ne peut pas être attribuée aux rapatriés qui ont librement disposé de leurs biens. Requérante ayant librement cédé à son co-associé en 1964 les parts de S.A.R.L. qu'elle détenait, et ne pouvant dès lors être admise en tout état de cause à bénéficier de l'article 37 du décret du 10 mars 1962.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT... ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966, L'OCTROI DE L'INDEMNITE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LE TEXTE LEGISLATIF PRECITE EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA DOUBLE CONDITION QUE LE RAPATRIE QUI LA SOLLICITE SOIT PROPRIETAIRE DE BIENS OUTRE-MER ET N'EN AIT PLUS LA LIBRE DISPOSITION ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE INDEMNITE PARTICULIERE NE PEUT PAS ETRE ATTRIBUEE AUX RAPATRIES QUI ONT LIBREMENT DISPOSE DE LEURS BIENS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN CINEMA EN ALGERIE, LES AVAIT CEDEES A SON COASSOCIE LE 15 JANVIER 1964 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSEE AIT ETE CONTRAINTE A CONSENTIR CETTE CESSION, CONCLUE EN FRANCE AVEC SON COASSOCIE FRANCAIS ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X..., QUI S'EST UNIQUEMENT PREVALUE DE LA PROPRIETE DESDITES PARTS POUR SOLLICITER, LE 9 FEVRIER 1966, UNE INDEMNITE PARTICULIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ADMISE DE CE CHEF A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 37
Décret 66-111 1966-02-24
LOI 61-1439 1961-12-26 ART. 1 AL. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 75351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Querrien
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1969

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