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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, 74800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74800
Numéro NOR : CETATEXT000007637719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;74800 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - - * CLASSEMENT - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.

LE JUGE ADMINISTRATIF APPRECIE SI UN IMMEUBLE PRESENTE UN INTERET HISTORIQUE ET ARTISTIQUE JUSTIFIANT SA PROTECTION PAR LE CLASSEMENT COMME MONUMENT HISTORIQUE OU L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - - * CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - MONUMENTS HISTORIQUES.

LORSQU'UN IMMEUBLE PRESENTE UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART, LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES PEUT SOIT PROCEDER A SON CLASSEMENT, SOIT L'INSCRIRE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES. LORSQU'IL PROCEDE A L'INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE L'OBLIGE A SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE ULTERIEURE DE CLASSEMENT.


Texte :

REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LES AMERICAINS" ET "RESIDENCE CARNOT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 5 AVRIL 1966 INSCRIVANT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN IMMEUBLE DIT "HOTEL MODELE", SIS A TOULOUSE, DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA LOI DU 23 JUILLET 1927 ; LA LOI DU 27 AOUT 1941 ; LE DECRET DU 18 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, "LES IMMEUBLES DONT LA CONSERVATION PRESENTE, AU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE OU DE L'ART, UN INTERET PUBLIC, SONT CLASSES COMME MONUMENTS HISTORIQUES EN TOTALITE OU EN PARTIE" PAR LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS ; QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 AVRIL 1961, DISPOSE QUE "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI, SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT, PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION, PEUVENT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, L'HOTEL MODELE" SIS A TOULOUSE ET DONT LES SOCIETES REQUERANTES SONT PROPRIETAIRES PRESENTE UN INTERET HISTORIQUE ET ARTISTIQUE JUSTIFIANT SA PROTECTION ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ETAIT, DES LORS, EN DROIT, SOIT DE PROCEDER A SON CLASSEMENT, SOIT DE L'INSCRIRE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE L'OBLIGEAIT A SE PRONONCER D'AVANCE SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE ULTERIEURE DE CLASSEMENT AU MOMENT DE PROCEDER, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 AVRIL 1966, A SON INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUSMENTIONNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ENGAGE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT APRES QUE LES PROPRIETAIRES LUI EURENT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE DEMOLIR L'IMMEUBLE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE INSCRIPTION ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1913-12-31 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 74800
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/02/1969

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