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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 75045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75045
Numéro NOR : CETATEXT000007609834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;75045 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Formalités - Défaut de production du relevé des provisions.


Texte :

Références :

CGI 39-I CGIAN3 38 CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 75045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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