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§ France, Conseil d'État, 21 février 1969, 75274

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75274
Numéro NOR : CETATEXT000007637725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-21;75274 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Cas où certains de ces motifs justifient en tout état de cause la décision attaquée - Sanction disciplinaire.

01-05-01, 36-09-03-01 Application de la jurisprudence ministre de l'Economie et des finances c/ dame Perrot même quand la sanction infligée est la plus basse dans l'échelle des sanctions [sol. impl.]. Le fait pour un vérificateur des travaux du bâtiment d'avoir commis une erreur pouvant causer à l'administration un préjudice matériel appréciable, et celui d'avoir permis à une entreprise d'exécuter des travaux sans commande préalable sont de nature à entraîner une sanction disciplinaire [1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, 1968-01-12, Recueil p. 39


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A ANNULE UNE DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1966 DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX DE STRASBOURG INFLIGEANT LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT AU SIEUR X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR X..., VERIFICATEUR DES TRAVAUX DU BATIMENT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT, LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE, LORS DES TRAVAUX QU'IL A DIRIGES, L'INTERESSE A COMMIS UNE ERREUR POUVANT CAUSER A L'ADMINISTRATION UN PREJUDICE MATERIEL APPRECIABLE ET SUR CE QU'IL A PERMIS A UNE ENTREPRISE D'EXECUTER DES TRAVAUX SANS COMMANDE PREALABLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEUX GRIEFS SONT MATERIELLEMENT EXACTS ET DE NATURE A ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, SI L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE S'EST EGALEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X... A PRIS PLACE DANS UN TRAIN POUR UN DEPLACEMENT DE SERVICE, SANS AVOIR PREALABLEMENT ECHANGE A LA GARE DE DEPART LE BON DE TRANSPORT DONT IL ETAIT TITULAIRE, ET SI CE GRIEF N'ETAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX EUX PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1969, n° 75274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/1969

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