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§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 73544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73544
Numéro NOR : CETATEXT000007639582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;73544 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Congé de longue durée.

30-01-02-01-01 Hors le cas dans lequel le congé de longue durée est demandé au cours d'un congé ordinaire de maladie, ni le décret du 5 août 1947, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne permet de donner un effet rétroactif à la décision accordant un tel congé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Personnel enseignant - Effet rétroactif du congé de longue durée.

36-05-04-02 Effet rétroactif du congé de longue durée impossible hors le cas où ce congé est demandé au cours d'un congé ordinaire de maladie.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE EN DATE DU 31 MARS 1965 PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 9 OCTOBRE 1963 LA DATE DE DEPART DE CE CONGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 48-2042 DU 30 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 18 ALINEA 4 DU DECRET DU 5 AOUT 1947, APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PREVOIT QUE LE CONGE DE LONGUE DUREE DEMANDE AU COURS D'UN CONGE ORDINAIRE DE MALADIE PEUT PRENDRE EFFET A LA DATE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A CESSE DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT ENTIER, SI CETTE DATE EST ANTERIEURE DE MOINS DE TROIS MOIS A CELLE DE LA DECISION DU MINISTRE, NI CE DECRET, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET, EN DEHORS DE CE CAS, DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A LA DECISION ACCORDANT UN TEL CONGE ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES LETTRES PAR LESQUELLES LE SIEUR X... AVAIT DEMANDE LES 29 OCTOBRE ET 7 NOVEMBRE 1963 A "SUBIR UNE EXPERTISE MEDICALE PAR UN SPECIALISTE AGREE", EN JOIGNANT A CES LETTRES UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT QUI PRECONISAIT UNE MISE EN CONGE, PUISSENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT LA DEMANDE DE CONGE DE LONGUE DUREE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSMENTIONNE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'AU MOMENT OU AURAIT ETE FORMULEE CETTE DEMANDE ET JUSQU'A LA REUNION DU COMITE MEDICAL, L'INTERESSE, LEQUEL A FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE, SE SOIT TROUVE DANS LA POSITION DE CONGE DE MALADIE VISEE PAR L'ARTICLE 18 ALINEA 4 DU MEME DECRET ;
CONS., DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION DU 31 MARS 1965 PLACANT LE SIEUR X... EN CONGE DE LONGUE DUREE EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 9 OCTOBRE 1963 LA DATE DE DEBUT DE CE CONGE ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1947-08-05 ART. 18 AL. 4, ART. 15
Décret 48-2042 1948-12-30
Décret 59-310 1959-02-14 ART. 45 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 73544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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