26/02/1969 | FRANCE | N°75307

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1969, 75307

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75307
Date de la décision : 26/02/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Formalités - Défaut de production du relevé spécial des provisions [art. 39-1-5. du C.G.I.].

Références :

CGI 39-1
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 TITRE IV
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40

Publications

Proposition de citation : CE, 26 fév. 1969, n° 75307
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Durand-Viel

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75307.19690226