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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 75615

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75615
Numéro NOR : CETATEXT000007610817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;75615 ?

Analyses :

Formalités - Provision pour dépréciation des stocks - Mode de calcul de ces provisions.


Texte :

REQUETE PRESENTEE PAR LA S.A.R.L. X... ET CIE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 1956-1957 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 CODIFIEE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES POUR LA MEME PERIODE..." ;
CONS. QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT L'OBJET ENTRE DECEMBRE 1956 ET MAI 1957 D'UNE VERIFICATION QUI N'A PU PORTER SUR LES RESULTATS ENCORE INCONNUS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1957 ; QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES RESULTATS DECLARES POUR LEDIT EXERCICE AURAIENT ETE EXAMINES LORS DE VISITES EFFECTUEES LES 25 AVRIL, 19 ET 24 JUIN 1958, ELLE N'ETABLIT PAS QU'AU COURS DE CES VISITES L'INSPECTEUR AIT OUTREPASSE LE DROIT DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION D'OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR CONTROLER LES DECLARATIONS EFFECTUEES PAR LES REDEVABLES ET QU'IL AIT PROCEDE A UNE VERIFICATION D'ENSEMBLE DE SA COMPTABILITE AFFERENTE A L'EXERCICE 1956-1957 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS ALORS APPORTES AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE ONT ETE EXCLUSIVEMENT LA CONSEQUENCE DES RECTIFICATIONS APPORTEES AUX RESULTATS DES EXERCICES PRECEDENTS ; QU'AINSI LA VERIFICATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1956-1957 EFFECTUEE EN 1961 POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE VERIFICATION DESDITS COMPTES AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR ENTRETIEN DIFFERE : - CONS. QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION CONSTITUENT NORMALEMENT UNE CHARGE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS SONT EXPOSES ET, PAR SUITE, NE PEUVENT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET DE PROVISIONS CONSTITUEES EN FRANCHISE D'IMPOT ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI LES TRAVAUX CORRESPONDANTS EXCEDENT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR IMPORTANCE, LES DEPENSES D'ENTRETIEN OU DE REPARATION ENTRANT DANS LES CHARGES ANNUELLES ET NORMALES DE L'ENTREPRISE OU S'IL EST ETABLI QUE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ONT FAIT OBSTACLE DE MANIERE INSURMONTABLE A CE QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION COURANTE SOIENT EXECUTES AU COURS DE L'EXERCICE PENDANT LESQUELS ILS DEVAIENT NORMALEMENT L'ETRE ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'ETAT PRODUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS ONT ETE CONSTITUEES DES PROVISIONS DITES "POUR ENTRETIEN DIFFERE", A LA CLOTURE DES EXERCICES 1956-1957 ET 1957-1958, AIENT EXCEDE PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR IMPORTANCE LES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ENTRANT DANS LES CHARGES ANNUELLES ET NORMALES DE L'ENTREPRISE ; QUE LE MANQUE DE MAIN-D'OEUVRE ALLEGUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE CONSTITUAIT PAS UNE DIFFICULTE EXCEPTIONNELLE FAISANT OBSTACLE DE MANIERE INSURMONTABLE A CE QUE LESDITS TRAVAUX SOIENT EXECUTES AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES EN CAUSE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES PROVISIONS POUR ENTRETIEN DIFFERE CONSTITUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 0012 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VALEUR REELLE DES MATIERES, PRODUITS ... ET APPROVISIONNEMENTS EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE EST INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT DIMINUE DE LA DECOTE OU DE LA DOTATION CONSTITUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE RUBRIQUE, L'ENTREPRISE PEUT A DUE CONCURRENCE CONSTITUER UNE PROVISION POUR DEPRECIATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR POUVOIR ETRE CONSTITUEES EN FRANCHISE D'IMPOT, LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS DOIVENT ETRE CALCULEES A PARTIR DE LA VALEUR REELLE DES PRODUITS EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE ET NON DE MANIERE FORFAITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS CONSTITUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1956-1957 A ETE INITIALEMENT CALCULEE EN APPLIQUANT A LA VALEUR DU STOCK DE CLOTURE DUDIT EXERCICE LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA PROVISION CONSTITUEE L'ANNEE PRECEDENTE ET LA VALEUR DU STOCK DE CLOTURE DE L'EXERCICE CORRESPONDANT ; QUE, SI LE MONTANT D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS PEUT ETRE VALABLEMENT JUSTIFIE PAR LA DEPRECIATION SUBIE PAR TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS DU STOCK, LE DOCUMENT NON DATE PRODUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE PLUS DE HUIT ANS APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1956-1957 NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR QU'EN L'ESPECE LA PROVISION A ETE CALCULEE A PARTIR DE LA VALEUR REELLE DES ELEMENTS COMPOSANT SES STOCKS A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ; QUE LA PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1957-1958 A ETE CALCULEE SELON UNE AUTRE FORMULE EGALEMENT UTILISEE EN 1955-1956 ET A NOUVEAU PENDANT LES EXERCICES ULTERIEURS, MAIS QUI AVAIT AUSSI UN CARACTERE FORFAITAIRE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERES JUGES ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEES "X... ET CIE" TENDANT A CE QUE CE REMBOURSEMENT SOIT ORDONNE SONT SANS OBJET ;
REJET.

Références :

CGI 1649 septiès B [1955-04-02] CGIAN2 12
LOI 55-349 1955-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 75615
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

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