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§ France, Conseil d'État, 14 mars 1969, 71977 et 72383

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71977;72383
Numéro NOR : CETATEXT000007640825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-14;71977 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Hôpitaux de deuxième catégorie.

61-02-03 Aucune disposition du décret du 17 avril 1943 ne donne aux praticiens exerçant dans un hôpital de 2e catégorie le droit d'être affectés par priorité, sur leur demande, aux postes devenus vacants dans cet établissement. En estimant en l'espèce, qu'en raison de la création prochaine d'une Ecole nationale de médecine à Nice, il était de l'intérêt du service de ne pas pourvoir momentanément les postes vacants au Centre hospitalier de cette ville, le préfet des Alpes-Maritimes n'a entaché sa décision d'aucune illégalité.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 AVRIL 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS AU CENTRE HOSPITALIER DE NICE ET REFUSANT DE DONNER SUITE A UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT TENDANT A CONFIER AU SIEUR Z... LE POSTE DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE DU SYNDICAT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE NICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON INTERVENTION PRESENTEE A L'APPUI DE LA DEMANDE DU SIEUR REBOUL Y... CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 16 MARS 1966, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z... ET DU SYNDICAT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE NICE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX PUBLICS : - CONS. QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION A L'APPUI DE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Z... EST RECEVABLE ;
SUR L'INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU SIEUR X... ET DE 32 AUTRES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE : - CONS. QUE CES PRATICIENS ONT INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'EN EFFET CELLES-CI, TANT DANS LEURS DISPOSITIONS GENERALES A CARACTERE REGLEMENTAIRE QUE DANS L'APPLICATION INDIVIDUELLE QUI EN A ETE FAITE AU SIEUR Z..., CONCERNENT LEUR STATUT DE MEDECINS DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE ET LES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DONT ILS PEUVENT SE PREVALOIR ; QUE, DES LORS, LEUR INTERVENTION A L'APPUI DE L'APPEL PRESENTE PAR LE SIEUR Z... EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ET DE L'INTERVENTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU SYNDICAT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE NICE : - CONS. QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN NOTIFIANT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE ET AU SIEUR Z... LA REPONSE FAITE LE 16 MARS 1966 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A LA LETTRE DU 10 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE IL LE CONSULTAIT SUR LES SUITES A DONNER AUX DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DEMANDAIT QUE LES POSTES MEDICAUX VACANTS DANS L'ETABLISSEMENT SOIENT POURVUS D'UN TITULAIRE ET QUE LE POSTE DE MEDECIN CHEF D'UN SERVICE DE MEDECINE GENERALE SOIT CONFIE AU DOCTEUR Z..., A ENTENDU, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN LA MATIERE, FAIRE SIENNES LES SOLUTIONS INDIQUEES DANS CETTE REPONSE ET S'EN APPROPRIER LES MOTIFS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE NON PAS CONTRE LA REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AU PREFET, MAIS CONTRE DES DECISIONS EMANANT DE CE DERNIER ; QUE CES DECISIONS FAISAIENT GRIEF AU SIEUR Z... DONT LA DEMANDE ETAIT, DES LORS, RECEVABLE ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE NICE, QUI AVAIT INTERET A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Z... ET LE SYNDICAT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE NICE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... COMME IRRECEVABLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'A PAS ADMIS L'INTERVENTION DU SYNDICAT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, AINSI QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION FAITE DEVANT CE TRIBUNAL ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE NICE : - CONS. QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES PAR LE SIEUR Z... ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1965, LA CREATION DE L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE DE NICE, PREVUE PAR LE MEME DECRET, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DE LA PUBLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL QUI N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI, A CETTE DATE, LA VILLE DE NICE N'ETAIT PAS LE SIEGE D'UNE ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE CETTE VILLE RESTAIT UN ETABLISSEMENT DE 2E CATEGORIE ; QUE, PAR SUITE, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, RELATIF A LA NOMINATION DU PERSONNEL DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, NI CELLES DE L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, QUI REGLEMENTENT LA NOMINATION ET L'AFFECTATION DES PERSONNELS DES HOPITAUX DES VILLES SIEGES DE FACULTES OU D'ECOLES NATIONALES DE MEDECINE, N'ETAIENT APPLICABLES AU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 NE DONNE AUX PRATICIENS EXERCANT DANS UN HOPITAL DE 2E CATEGORIE LE DROIT D'ETRE AFFECTES PAR PRIORITE, SUR LEUR DEMANDE, AUX POSTES DEVENUS VACANTS DANS CET ETABLISSEMENT ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET D'APPRECIER S'IL Y A LIEU, A CETTE OCCASION, DE CHANGER LES TITULAIRES DES DIVERS SERVICES ; QU'EN ESTIMANT QU'EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LA CREATION A NICE D'UNE ECOLE NATIONALE DE MEDECINE DEVAIT ENTRAINER DES MODIFICATIONS DANS LES FONCTIONS, LE STATUT ET, NOTAMMENT, LE MODE DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL APPELE A Y SERVIR, IL ETAIT DE L'INTERET DU SERVICE DE NE PAS POURVOIR LES EMPLOIS VACANTS JUSQU'A L'OUVERTURE DE CETTE ECOLE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE ILLEGALITE ;
CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET CELLE DU SIEUR X... ET DE 32 AUTRES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE ADMISES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
INTERVENTION DU SYNDICAT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE NICE ADMISE ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1943-04-17 ART. 120
Décret 1960-09-24 ART. 55
Décret 1965-07-22 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1969, n° 71977;72383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/1969

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