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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 72541

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72541
Numéro NOR : CETATEXT000007640927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-14;72541 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation des circonstances.

54-02, 54-08-05-01 Recours dirigé contre une décision en date du 9 décembre 1966 [1] par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé un décret du 27 octobre 1960 portant fixation des taux et modalités d'assiette et de recouvrement des cotisations dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande, comme ayant été pris sur consultation d'un organisme irrégulièrement composé. En jugeant que le décret attaqué était intervenu sur consultation du Conseil d'administration du centre technique de la salaison, le Conseil d'Etat a fondé sa décision non sur la constatation d'un simple fait matériel, mais sur une appréciation de circonstances révélées par l'ensemble du dossier. Appréciation ne pouvant être regardée comme résultant d'une erreur matérielle permettant de rectifier une décision du Conseil d'Etat par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Erreur matérielle et appréciation des circonstances.

Références :


1. Cf. Berland et autres, 1966-12-09, Recueil p. 651


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET N° 60-1144 DU 27 OCTOBRE 1960 PORTANT FIXATION DES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET N° 60-1144 DU 27 OCTOBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE CENTRE TECHNIQUE DECLARE S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU CONSEIL D'ETAT SONT DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES AU LITIGE ; QU'ELLES NE PEUVENT DONC ETRE PRESENTEES PAR LA VOIE D'UNE INTERVENTION ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT QUE LA DECISION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 27 OCTOBRE 1960 EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE, - TENANT A CE QUE LE CONSEIL AURAIT A TORT REGARDE CE DECRET COMME PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES ;
CONSIDERANT QU'EN JUGEANT QUE "LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE ET AU VU DE DELIBERATIONS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON A ETE APPELE A PRENDRE LES 29 JANVIER ET 19 FEVRIER 1960" ET QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT "CONSULTE" CET ORGANISME LE CONSEIL D'ETAT A FONDE SA DECISION NON SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN FAIT MATERIEL, MAIS SUR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES REVELEES PAR L'ENSEMBLE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUI LUI ETAIT ALORS SOUMIS ;
CONSIDERANT QUE LES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES DONNEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DANS SON RECOURS NE PEUVENT A AUCUN TITRE ET QUEL QUE PUISSE ETRE D'AILLEURS LEUR MERITE, FAIRE REGARDER CETTE APPRECIATION COMME RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE PERMETTANT DE RECTIFIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE LA DECISION SUSVISEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 60-1144 1960-10-27
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1969, n° 72541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1969

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