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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 14 mars 1969, 73504

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73504
Numéro NOR : CETATEXT000007641321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-14;73504 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - - * CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DELIMITATION DES " TERRAINS INONDABLES " SUR LESQUELS LA CONSTRUCTION PEUT - SI ELLE EST AUTORISEE - ETRE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES.

L'ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 UNE ZONE INONDABLE EST SOUMIS AU " CONTROLE MAXIMUM " DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * ZONES DANS LESQUELLES LA CONSTRUCTION PEUT ETRE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES - ZONES INONDABLES [ART - 3 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME BENOIT Z..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , LE SIEUR BENOIT A..., DEMEURANT 19 PLACE JEAN-JAURES A SAINT-ETIENNE LOIRE , LA DAME BENOIT C... DEMEURANT 5 PLACE JEAN PLOTON A SAINT-ETIENNE LOIRE , LE SIEUR BENOIT B..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , LA DAME BENOIT X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , LA DAME BENOIT D..., DEMEURANT A BELLEROCHE PAR REVENTIN-VAUGRIS ISERE ET LA DAME BENOIT E..., DEMEURANT AVENUE DE LA GARE A DIE DROME LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 29 JUILLET ET 18 DECEMBRE 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 9 JUIN 1967 QUI A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 22 JANVIER 1964 QUI A DECLARE ZONE INONDABLE UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PUY HAUTE-LOIRE ENGLOBANT DES TERRAINS LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE, SI LES CONSORTS Y... AVAIENT, DANS LEUR DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONTESTE, PAR UNE FORMULE DE PORTEE GENERALE, "LA PROCEDURE ET LES FORMALITES ADMINISTRATIVES SUIVIES JUSQU'A L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JANVIER 1964" ET S'IL S'ETAIENT RESERVE "DE FAIRE VALOIR, DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR, LES VICES DE FORME OU IRREGULARITES POUVANT ENTACHER A LA BASE L'ARRETE PREFECTORAL", ILS N'ONT PAS PRECISE, EN COURS DE PROCEDURE, LA PORTEE DUDIT MOYEN ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LEDIT MOYEN COMME INSUFFISAMMENT PRECISE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AURAIT REFUSE DE COMMUNIQUER DIRECTEMENT AUX REQUERANTS LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LES INTERESSES POUVAIENT EN PRENDRE CONNAISSANCE AVEC LE DOSSIER DE L'AFFAIRE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS DES REQUERANTS NE FUSSENT PAS INONDABLES, CETTE CONSTATATION NEGATIVE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UN MOTIF PRIS SANS UN EXAMEN SUFFISANT DES ELEMENTS DE L'AFFAIRE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : "LA CONSTRUCTION SUR DES TERRAINS EXPOSES A UN RISQUE NATUREL TEL QUE : INONDATION... PEUT, SI ELLE EST AUTORISEE, ETRE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES. CES TERRAINS SONT DELIMITES PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS DES SERVICES INTERESSES ET ENQUETE..."
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A DELIMITE LA ZONE INONDABLE LE LONG DU COURS DE LA RIVIERE "LA BORNE", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PUY, N'AFFECTE NI LA VOCATION AGRICOLE DES TERRAINS DECLARES INONDABLES, NI LE SITE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET A PU LEGALEMENT PRENDRE CET ARRETE SANS CONSULTER LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE NI CEUX RESPONSABLES DES BEAUX ARTS QUI, NI LES UNS, NI LES AUTRES, N'AVAIENT LA QUALITE DE "SERVICES INTERESSES" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE LES TERRAINS, DONT LES REQUERANTS CONTESTENT L'INCLUSION DANS LA ZONE DONT S'AGIT, AVAIENT LE CARACTERE DE TERRAINS INONDABLES AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LEURS MOYENS TIRES DE CE QUE L'ARRETE QUI INCLUT LEURS TERRAINS DANS LADITE ZONE SERAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ET PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE L'ARRETE LITIGIEUX AIT ETE PRIS POUR DES FINS ETRANGERES A L'OBJET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME BENOIT Z..., DU SIEUR BENOIT A..., DE LA DAME BENOIT C..., DU SIEUR BENOIT B..., DE LA DAME BENOIT X..., DE LA DAME BENOIT D... ET DE LA DAME BENOIT E... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME BENOIT Z..., LE SIEUR BENOIT A..., LA DAME BENOIT C..., LE SIEUR BENOIT B..., LA DAME BENOIT X..., LA DAME BENOIT D... ET LA DAME BENOIT E... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1969, n° 73504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 14/03/1969

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