16/04/1969 | FRANCE | N°75054

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 avril 1969, 75054

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75054
Date de la décision : 16/04/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

Références :

CGI 1447 CGI 1449 CGI 1454-2 CGI 1454-14
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 61

Publications

Proposition de citation : CE, 16 avr. 1969, n° 75054
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Durand-Viel

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75054.19690416