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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 74424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74424
Numéro NOR : CETATEXT000007637839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;74424 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Montant des ressources - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par l'administration sur la situation matérielle d'un rapatrié.

46-02-04-01, 54-07-02-04-01 Indemnités particulières prévues par le décret du 10 mars 1962 réservées aux "rapatriés" les plus défavorisés. Décision de refus opposée à une demande et fondée sur la situation matérielle de l'intéressé. Appréciation ainsi portée soumise au seul contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation portée par l'administration sur la situation matérielle d'un rapatrié demandant le bénéfice des "indemnités particulières".


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., JULIE, NEE SAYAG, DEMEURANT A PARIS 8° , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ET L'ARRETE DU 10 MARS 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LES INDEMNITES PARTICULIERES, PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962, PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES QUI N'ONT PLUS LA LIBRE DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OUTRE-MER ET QUI REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET D'INVALIDITE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 QUE CES PRESTATIONS, QUI ONT UN CARACTERE SOCIAL, SONT RESERVEES AUX "RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES" ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE DE PARIS, SAISIE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA DEMANDERESSE POUR SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DE L'OCTROI A LA DAME VEUVE X... DE L'INDEMNITE DEMANDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962, RELATIF A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PARTICULIERES ; QUE LE FAIT POUR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR D'AVOIR AUTORISE LA DAME X... A PRESENTER LADITE DEMANDE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LA COMMISSION DE LA COMPETENCE QUI LUI EST DEVOLUE PAR LES TEXTES SUSVISES, NON SEULEMENT POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ACCORDER, MAIS AUSSI POUR DONNER SON AVIS SUR L'OPPORTUNITE DE SON OCTROI ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A LA DAME X... L'INDEMNITE SOLLICITEE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, CONFIRMANT LA DECISION PRISE PAR LE PREFET DE LA SEINE, APRES AVIS DE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE, S'EST FONDE SUR LA SITUATION MATERIELLE DE LA REQUERANTE, ET NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, RUE WASHINGTON A PARIS, ET POUVAIT BENEFICIER DE L'AIDE DE SES TROIS FILLES, DONT AUCUNE N'EST RAPATRIEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT OU D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 37
LOI 61-1439 1961-12-26 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 74424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

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