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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 75833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75833
Numéro NOR : CETATEXT000007637961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;75833 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par la commission économique régionale.

46-02-03, 54-07-02-04-01 En vertu de l'article 34 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 27 août 1962, les prêts de reclassement et les subventions complémentaires peuvent à titre exceptionnel être accordés à des rapatriés n'ayant pas exercé outre-mer une profession indépendante et dont le reclassement dans une activité salariée n'aurait pu être assuré. Appréciation portée par la commission économique régionale, regardant l'intéressé comme reclassé dans un emploi salarié, soumise au seul contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation faite par une commission économique régionale sur le "reclassement dans une activité salariée" d'un rapatrié.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GABRIEL DEMEURANT A MILLY-LA-FORET ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS QUI, LE 22 MARS 1967, A CONFIRME LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 2 MARS 1967, REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DE CE DEPARTEMENT EN QUALITE DE RAPATRIE D'ALGERIE ;
VU LE DECRET N- 62-261 DU 10 MARS 1962 NOTIFIE PAR LE DECRET N- 62-1012 DU 27 AOUT 1962 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 10 MARS 1962 SEUL INVOQUE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 AOUT 1962, LES PRETS DE RECLASSEMENT ET SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT, "A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE ACCORDES A DES RAPATRIES N'AYANT PAS EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION INDEPENDANTE ET DONT LE RECLASSEMENT DANS UNE ACTIVITE SALARIEE N'AURAIT PU ETRE ASSURE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... SON INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS, CONFIRMANT LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT, QUI AVAIT EXERCE A ALGER LES FONCTIONS SALARIEES D'AGENT SPECIAL POUR L'ALGERIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" , A ETE RECLASSE DANS UN EMPLOI SALARIE DE COMPTABLE AU BUREAU DE LILLE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, AUX APPOINTEMENTS BRUTS DECLARES DE 16 000 F POUR 1965 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN REGARDANT COMME ASSURE LE RECLASSEMENT DU SIEUR X... DANS UNE ACTIVITE SALARIEE, SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 62-1012 1962-08-27
Décret 62-261 1962-03-10 ART. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 75833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

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