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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1969, 72088

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72088
Numéro NOR : CETATEXT000007639918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-23;72088 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - - * DECRETS DU 20 DECEMBRE 1935 ET DU 5 AVRIL 1917 - ETENDUE DES COMPETENCES CONFIEES A UN VERIFICATEUR SPECIAL DANS UN DEPARTEMENT COMPORTANT UN ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 AVRIL 1917 QUE, DANS LES DEPARTEMENTS COMPORTANT UN ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, UN VERIFICATEUR SPECIAL NE PEUT ETRE NOMME QUE POUR LA VERIFICATION ET LE REGLEMENT DE TRAVAUX " DE CONSERVATION " DETERMINES [RJ1]. ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES EN TANT QU'IL CONFIE A UN VERIFICATEUR SPECIAL LA VERIFICATION DE TOUS LES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE EFFECTUES DANS LES MONUMENTS HISTORIQUES DE L 'ETAT SITUES DANS LE DEPARTEMENT SANS PRECISER DAVANTAGE LES TRAVAUX DONT S'AGIT ET EN NE LAISSANT AU TITULAIRE DU POSTE D'ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE CE DEPARTEMENT QUE LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE MENU ENTRETIEN ANNUEL.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - - * SERVICES D 'ARCHITECTURE - ETENDUE DES COMPETENCES CONFIEES A UN VERIFICATEUR SPECIAL DANS UN DEPARTEMENT COMPORTANT UN ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1950-11-03 SIEUR LAGRANGE Recueil Lebon P. 531


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 30 JANVIER 1964 ET DE SA DECISION IMPLICIRE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE PAR LE SIEUR Y..., EN TANT QUE LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION CHARGENT LE SIEUR Z... D'ASSURER LA VERIFICATION DES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DANS LES MEMES LIMITES, DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1907 ; LE DECRET DU 5 AVRIL 1917 ; LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 ; LE DECRET N° 46-271 DU 21 FEVRIER 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 AVRIL 1917 QUE, DANS LES DEPARTEMENTS COMPORTANT UN ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, UN VERIFICATEUR SPECIAL NE PEUT ETRE NOMME QUE LA VERIFICATION ET LE REGLEMENT DE TRAVAUX "DE CONSERVATION" DETERMINES ; QUE, DES LORS, EN CONFIANT AU SIEUR MARIE X... DE TOUS LES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE EFFECTUES DANS LES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ETAT SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE POUR L'ANNEE 1964 SANS PRECISER DAVANTAGE LES TRAVAUX DONT S'AGIT, ET EN NE LAISSANT AU SIEUR Y..., TITULAIRE DU POSTE D'ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE CE DEPARTEMENT, QUE LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE MENU ENTRETIEN ANNUEL, L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 30 JANVIER 1964, A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSMENTIONNES ; QUE LE SIEUR Y... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A, SUR RECOURS GRACIEUX, REFUSE DE LE RAPPORTER ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEOENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 30 JANVIER 1964, EN TANT QU'IL CHARGE LE SIEUR MARIE DE X... DES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE EFFECTUES SUR LES MONUMENTS HISTORISUES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE POUR L'ANNEE 1964 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1917-04-05 ART. 1
Décret 1935-12-20 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1969, n° 72088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1969

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