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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 30 avril 1969, 72535 et 72537

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72535;72537
Numéro NOR : CETATEXT000007610827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-30;72535 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait par l 'administration - Exploitation se trouvant dans une situation exceptionnelle - Notion.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1961-02-06 n. 45507 et 45507 bis COMP. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1961-10-25 n. 43552 et 43552 bis COMP. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1956-06-29 n. 32622 Recueil Lebon p. 276 COMP. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1966-10-14 n. 68489 COMP. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1967-06-25 n. 68804


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
2° REQUETE SEMBLABLE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 72.535 : - CONS. QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS DOIVENT ETRE INDIVIDUELLES ET SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES EN VERTU DE L'ARTICLE 66 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE CETTE REGLE, QUI A POUR BUT D'ASSURER AUX CONTRIBUABLES LE SECRET DE L'IMPOSITION DONT ILS SONT L'OBJET A RAISON DE LEURS REVENUS, EST D'ORDRE PUBLIC ; QUE SI, EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR AYANT JOINT A TORT LES DEUX RECLAMATIONS QUI LUI ETAIENT ADRESSEES, IL N'A ETE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'UNE SEULE DEMANDE CONCERNANT D'UNE PART LES IMPOSITIONS PERSONNELLES DU SIEUR X... F. ET, D'AUTRE PART, CELLES DU SIEUR X... R. LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE FAISAIT NEANMOINS OBSTACLE, ALORS QUE LES RECLAMATIONS CONCERNAIENT NOTAMMENT LES IMPOSITIONS RESPECTIVES A LA SURTAXE PROGRESSIVE DES INTERESSES, A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUAT SUR CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT UNIQUE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN DE LA REQUETE TIRE DE L'IRREGULARITE DU JUGEMENT DONT S'AGIT, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... R. ;
MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... R. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE SIEUR X... R. ALLEGUE QU'EN VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, L'EXPERT DU TRIBUNAL A SEUL EU COMMUNICATION, DES AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS D'EXPERTISE, D'UN RAPPORT ADMINISTRATIF INTERNE QUI NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER MIS DEVANT LE TRIBUNAL, A LA DISPOSITION DU REQUERANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DERNIER AINSI QUE LES AUTRES EXPERTS, ONT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE, AU COURS DE L'EXPERTISE, DE CE DOCUMENT, LEQUEL D'AILLEURS A ETE ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'EXPERTISE ; QUE LE REQUERANT A, PAR SUITE, ETE EN MESURE DE LE DISCUTER ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VISITES PREALABLES EFFECTUEES PAR LE MEME EXPERT AUPRES DES EXPLOITATIONS RETENUES, D'UN COMMUN ACCORD, COMME TERMES DE COMPARAISON, ET QUI AVAIENT POUR SEUL OBJET D'INFORMER LES INTERESSES DE LA NATURE DES QUESTIONS QUI LEUR SERAIENT POSEES EN PRESENCE DES TROIS EXPERTS N'ONT DONNE LIEU DE SA PART A AUCUNE CONSTATATION PARTICULIERE DONT IL AIT FAIT ETAT DANS SON RAPPORT ;
CONS., EN DERNIER LIEU, QUE SI LE REQUERANT SOUTENAIT EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES D'EXPERTISE AURAIENT ETE REDIGES AVEC UN RETARD EXCESSIF, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT DE REDIGER LES PROCES-VERBAUX D'EXPERTISE DANS UN DELAI DETERMINE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE REGULIERES ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 64 A 68 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS A L'ASSIETTE DE L'IMPOT FRAPPANT LES BENEFICES AGRICOLES, QUE LESDITS BENEFICES SONT EN PRINCIPE EVALUES FORFAITAIREMENT D'APRES UN BENEFICE MOYEN A L'HECTARE DETERMINE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU PAR LA COMMISSION CENTRALE PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 1651 ET 1652 DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DUDIT CODE, LE DROIT DE DENONCER LE FORFAIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR L'ADMINISTRATION "... QUE S'IL S'AGIT D'EXPLOITATIONS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER LA DENONCIATION, POUR LES ANNEES EN CAUSE, DU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE PEPINIERES DE ROSIERS DONT UNE FRACTION A ETE RETENUE COMME BASE D'IMPOSITION DU REQUERANT, NE CONFERE A LADITE EXPLOITATION PAR RAPPORT AUX AUTRES EXPLOITATIONS DE LA MEME CATEGORIE DANS LE DEPARTEMENT, D'AVANTAGES DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME SE TROUVANT DANS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN PARTICULIER L'EXISTENCE DE LIENS PERSONNELS ET FINANCIERS ENTRE LES SIEURS X... ET LES CONSORTS M... QUI DIRIGENT A A... UN CENTRE D'ETUDES ET D'ESSAIS POUR L'OBTENTION DE ROSES NOUVELLES N'AFFECTE PAS, PAR ELLE-MEME, LA SITUATION DE LEUR ENTREPRISE AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A DENONCE, POUR LES ANNEES EN CAUSE, LE REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... R. EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958, ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DANS LA REQUETE N° 72.537, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LA MOITIE DES FRAIS D'EXPERTISE COMMUNS A L'AFFAIRE X... R. ET A L'AFFAIRE X... F. , A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 72.535, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... R. , ET DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 72.537 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... R. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1960 ET 1961, ET CELUI QUI DEVAIT ETRE DETERMINE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; LA MOITIE DES FRAIS DE L'EXPERTISE COMMUNE AUX AFFAIRES X... R. ET X... F. EST MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... R. CONCERNANT SON IMPOSITION DE 1958, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE AVEC LE SIEUR X... F. , POUR LE TOUT EN APPEL, AINSI QUE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A L'OCCASION DE LA REQUETE N° 72.537, ET S'ELEVANT A 78,75 F, LUI SERONT REMBOURSES.

Références :

CGI 64 à 68 CGI 1651 CGI 1652 CGI 69
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 66 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1969, n° 72535;72537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 30/04/1969

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