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§ France, Conseil d'État, 02 mai 1969, 64653

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64653
Numéro NOR : CETATEXT000007638936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-02;64653 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Nature de l'organisme concerné - Irrégularité de la procédure de consultation du Comité 1 ter du Fonds de développement économique et social au lieu du comité n° 1.

01-03-02, 14-03-03 Le Conseil de direction du F.D.E.S. a pu légalement déléguer, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret 55-875 du 30 juin 1955, une partie de ses attributions au comité n° 9 puis transférer cette délégation au comité n° 1. Mais ce dernier ne pouvait légalement subdéléguer ses attributions au comité n° 1 ter lequel n'avait par suite pas qualité pour émettre un avis sur la demande de prime spéciale d'équipement présentée par la société intéressée. Annulation de la décision ministérielle refusant l'octroi de la prime comme intervenue sur une procédure irrégulière.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES - Prime spéciale d'équipement - Procédure d'examen des demandes - Consultation du Fonds de développement économique et social - Irrégularité de la consultation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 21 NOVEMBRE 1962 PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE RESINOVA, DONT LE SIEGE EST A VESOUL HAUTE-SAONE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 JUIN 1955, ENSEMBLE LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958, 2 AVRIL 1959 ET 15 AVRIL 1960 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1962, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REJETE LA DEMANDE DE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE RESINOVA, DE VESOUL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST FONDE SUR CE QUE LE COMITE N° 1 TER DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, CONSULTE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE, AVAIT EU UNE CONNAISSANCE INSUFFISANTE DU RAPPORT FAVORABLE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 AVRIL 1960, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 60-370 DU 15 AVRIL 1960, PREVOIT QUE LE SECRETARIAT DU COMITE EST CHARGE DE "RECUEILLIR L'AVIS DU PREFET DU DEPARTEMENT OU SERONT REALISES LES INVESTISSEMENTS CONSIDERES", NI CETTE DISPOSITION NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE DISTRIBUER AUX MEMBRES DU COMITE LE TEXTE INTEGRAL DE L'AVIS DU PREFET ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE RAPPORTEUR DE L'AFFAIRE DEVANT LE COMITE N° 1 TER, QUI A D'AILLEURS PROPOSE A CE DERNIER D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A L'OCTROI A LA SOCIETE DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT, A REPRODUIT DANS SON RAPPORT LES PRINCIPAUX ARGUMENTS INVOQUES PAR LE PREFET DANS SON AVIS, INSISTANT, NOTAMMENT, SUR LES GARANTIES FINANCIERES OFFERTES PAR LA DEMANDERESSE ET SUR L'INTERET QU'ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER SON PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS POUR LA MAIN-D'OEUVRE LOCALE ;
CONS., ENFIN, QUE LES MEMBRES DU COMITE ETAIENT A MEME DE DEMANDER AU RAPPORTEUR, S'ILS L'ESTIMAIENT NECESSAIRE, LA COMMUNICATION INTEGRALE DE L'AVIS DU PREFET ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST FONDE SUR LE CARACTERE INCOMPLET DE LA COMMUNICATION DE L'AVIS PREFECTORAL POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE RESINOVA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 55-875 DU 30 JUIN 1955, PORTANT CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, LE CONSEIL DE DIRECTION DE CET ORGANISME "PEUT DELEGUER PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A DES COMITES SPECIALISES" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, QUI, DANS SA SEANCE DU 21 OCTOBRE 1955, AVAIT DELEGUE AU COMITE N° 9 LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 30 JUIN 1955 EN MATIERE DE DEMANDES DE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT, A PU LEGALEMENT, DANS SA SEANCE DU 30 JUIN 1960, TRANSFERER LADITE DELEGATION DU COMITE N° 9, SUPPRIME LE 30 JUIN 1960, AU COMITE N° 1 ; QUE NOTAMMENT, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE TRANSFERT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1960 - PRECISANT QUE LE SECRETARIAT DU COMITE N° 9 RECOIT ET INSTRUIT LES DEMANDES DE PRIME D'EQUIPEMENT - LESQUELLES SE BORNENT A TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 21 OCTOBRE 1955 CI-DESSUS RAPPELEE ET N'ONT PAS EU ET NE POUVAIENT D'AILLEURS LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AUDIT CONSEIL DE DIRECTION LE POUVOIR QU'IL TIENT DU DECRET DU 30 JUIN 1955 DE TRANSFERER D'UN COMITE A UN AUTRE LES DELEGATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES PAR LUI ;
MAIS CONS. QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 21 NOVEMBRE 1962, ATTAQUEE, A ETE PRISE APRES AVIS, NON DU COMITE N° 1, MAIS DU COMITE N° 1 TER, AUQUEL LE COMITE N° 1 AVAIT, LE 30 JUIN 1960, SUBDELEGUE LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS CONCERNANT LES DEMANDES DE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LE COMITE N° 1 TER, DONT LE PRESIDENT ETAIT DIFFERENT DE CELUI DU COMITE N° 1, AVAIT UNE EXISTENCE DISTINCTE DE CELLE DU COMITE N° 1 ; QUE CE DERNIER NE POUVAIT LEGALEMENT SUBDELEGUER LES ATTRIBUTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT RECU DELEGATION DU COMITE DE DIRECTION ; QUE, DES LORS, LE COMITE N° 1 TER N'AVAIT PAS QUALITE POUR EMETTRE UN AVIS SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE RESINOVA ; QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE RESINOVA, QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 21 NOVEMBRE 1962 A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AIT ANNULE LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1962 ;
REJET DU RECOURS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 55-875 1955-06-30 ART. 2, ART. 4
Décret 60-370 1960-04-15 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1969, n° 64653
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/1969

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