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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1969, 70535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70535
Numéro NOR : CETATEXT000007641458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;70535 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Base d'évaluation.

67-03-05 Application de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892. Tribunal administratif ayant fait une exacte évaluation du prix des matériaux d'après les prix courants sur place et en tenant compte des "frais de découverte et d'exploitation" constitués notamment en l'espèce par la construction à ses frais par l'entreprise chargée de l'extraction des matériaux d'une route d'accès [1].

Références :


1. Cf. Perroux, 1957-05-27, Recueil p. 220


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LE SIEUR B... ANDRE BERNARD DEMEURANT A BROYE-LES-PESMES HAUTE-SAONE , 2° LA DAME Z... NEE B...
Y... DEMEURANT A DIJON COTE D'OR , 3° LA DAME VEUVE B..., NEE C...
X... AUGUSTINE DEMEURANT A BROYE-LES-PESMES HAUTE-SAONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUILLET ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE ROGER A..." A LEUR VERSER UNE INDEMNITE QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'EXTRACTION DE MATERIAUX PAR LADITE ENTREPRISE SUR DES PARCELLES DE TERRAINS LEUR APPARTENANT A LA SUITE D'ARRETES D'OCCUPATION TEMPORAIRE PRIS PAR LE PREFET DE LA COTE D'OR ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA TENEUR DU MEMOIRE AMPLIATIF DES CONSORTS B... QUE CEUX-CI ONT ABANDONNE LE MOYEN PRESENTE DANS LEUR REQUETE SOMMAIRE OU IL ETAIT FAIT ETAT D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE RESULTANT DE CE QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS ACCOMPLI TOUTE LA MISSION DONT IL AVAIT ETE CHARGE ;
SUR L'EVALUATION DES QUANTITES EXTRAITES : CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DU FAIT QU'AUCUN PLAN DE NIVELLEMENT N'AVAIT ETE DRESSE AU DEBUT DES TRAVAUX D'EXTRACTION, L'EVALUATION DU VOLUME DES MATERIAUX EXTRAITS PAR LE PROCEDE DU "PLAN DE NIVELLEMENT" NE POUVAIT CONDUIRE A DES RESULTATS MEILLEURS QUE CEUX OBTENUS EN TENANT LE VOLUME EXTRAIT COMME EGAL A CELUI QUI ETAIT MESURE AU LIEU D'EMPLOI PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX POUR LA REALISATION DESQUELS LE SABLE ETAIT UTILISE ; QUE S'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DE NOMBREUX CAMIONS DE SABLE ONT ETE DETOURNES PAR LES ETABLISSEMENTS ROGER A..., LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR LES CONSORTS B... DOIT ETRE REGARDE COMME COMPENSE PAR L'AVANTAGE QU'ILS ONT TIRE DU FAIT QUE 3.000 M3 DE SABLE, EXTRAITS EN TROP PAR LES ETABLISSEMENTS ROGER A..., SONT DEMEURES SUR PLACE ET ONT ETE REVENDUS PAR LES REQUERANTS SANS QU'ILS AIENT EU A SUPPORTER LES FRAIS D'EXTRACTION CORRESPONDANTS ;
SUR LA FIXATION DU PRIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE DU 29 DECEMBRE 1892 : "... LA VALEUR DES MATERIAUX SERA ESTIMEE D'APRES LES PRIX COURANTS SUR PLACE ... ET EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE DECOUVERTE ET D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN FIXANT A 0,61 F LE PRIX DU M3 DE SABLE MESURE APRES EXTRACTION, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE CE PRIX, COMPTE TENU, D'UNE PART DES PRIX PRATIQUES A L'EPOQUE DANS LA REGION, D'AUTRE PART DES FRAIS QU'A EXPOSES L'ENTREPRISE ROGER A... POUR EXPLOITER LA SABLIERE, NOTAMMENT EN CONSTRUISANT A SES FRAIS UNE ROUTE D'ACCES ;
SUR LES AUTRES CHEFS DE DOMMAGES : CONSIDERANT QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 5.000 F AUX REQUERANTS EN CONTREPARTIE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE ET DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE SUBIS PAR EUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DES TERRAINS OCCUPES ET A LEUR SUPERFICIE, N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE CES CHEFS DE PREJUDICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR B... ANDRE, DE LA DAME Z... ET DE LA DAME VEUVE B... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

LOI 1892-12-29 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 70535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1969

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