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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mai 1969, 74438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74438
Numéro NOR : CETATEXT000007641355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;74438 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - - * UTILITE PUBLIQUE NON ETABLIE - INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L 'ADMINISTRATION A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'UNE EXPROPRIATION SONT INEXACTS. UTILITE PUBLIQUE N'ETANT PAR SUITE PAS ETABLIE.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 14 MAI 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ET DU DROIT DE PASSAGE GREVANT CERTAINES PARTIES DE CHEMINS DE LA MARINE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ET DU DOCTEUR X..., EST FONDE SUR LA NECESSITE, D'UNE PART, D'AMENAGER UNE "HELISURFACE" POUR LES BESOINS DE LA RESIDENCE DU PREFET MARITIME DE TOULON ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER LA SECURITE DE CELUI-CI AINSI QUE DES PERSONNALITES APPELEES DE LA RESIDENCE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MOTIFS AINSI ALLEGUES SONT INEXACTS ; QU'AINSI, L'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS, EN L'ESPECE, ETABLIE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN, L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE ET DU DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX ET L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 22 JUIN 1964 DECLARANT CESSIBLES LESDITS IMMEUBLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ARMEES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 74438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/05/1969

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