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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 14 mai 1969, 74764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74764
Numéro NOR : CETATEXT000007639487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-14;74764 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT CONSTATATIONS, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA MESURE D 'INSTRUCTION ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ETABLISSANT QUE L 'EXPROPRIATION DECIDEE A EU, EN REALITE POUR BUT UNIQUE DE REPONDRE A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ETABLI.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 AVRIL 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE, DE PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORT ET D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT PUBLIC, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, DANS LE CADRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DUDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'EXPROPRIATION A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE A DECIDE DE RECOURIR A EU, EN REALITE, POUR BUT UNIQUE DE REPONDRE A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU TARN, EN DATE DU 18 AVRIL 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1969, n° 74764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 14/05/1969

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