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§ France, Conseil d'État, 21 mai 1969, 73528

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73528
Numéro NOR : CETATEXT000007639479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;73528 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Application d'une règle générale que l'administration s'est imposée à elle-même - Légalité subordonnée à l'examen particulier de chaque cas individuel.

01-05-03-02, 36-05-01-02 Instituteur ayant demandé en application de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1921, à être nommé dans un poste d'instituteur-adjoint dans la ville où son épouse enseignait. Refus du recteur prononcé en application d'une règle générale que l'administration s'était imposée à elle-même en accord avec la commission paritaire, et en vertu de laquelle devaient être écartées les demandes de mutation émanant d'instituteurs en poste depuis moins de deux ans. Annulation de l'arrêté rejetant la demande du requérant, en l'absence d'examen particulier du cas du requérant [1] qui, affecté dans un poste provisoire, pouvait faire valoir les droits qu'il tenait de la loi de 1921.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Rapprochement des époux [loi du 30 décembre 1921].

Références :


1. Cf. Arnaud, 1962-07-13, Recueil p. 475 ; Aponte et autres, 65025, 1965-03-19


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE PART, DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1966 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN LE MAINTENANT A TITRE DEFINITIF AU POSTE D'INSTITUTEUR ADJOINT DE L'ECOLE DE GARCONS DE PORT-BAIL ET D'AUTRE PART, DU MOUVEMENT DE PERSONNEL AYANT TRAIT A DES NOMINATIONS AUX POSTES D'INSTITUTEURS-ADJOINTS DANS LES ECOLES DE LA RUE SAINT-MAUR OU DES TANNERIES A COUTANCES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE RECTORAL DU 13 JUILLET 1966 ;
/VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, "DANS L'INTERIEUR DE CHAQUE DEPARTEMENT, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE CONCERTERONT POUR OFFRIR AUX MENAGES DE FONCTIONNAIRES, AUSSITOT QUE L'OCCASION S'EN PRESENTERA, SANS LESER LES DROITS DES TIERS, SOIT UN POSTE DOUBLE, SOIT DEUX POSTES SITUES DANS DES COMMUNES LIMITROPHES, SOIT DEUX POSTES SITUES DANS UN MEME CANTON" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INTERET DU SERVICE NE S'Y OPPOSE PAS ET, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'OFFRIR AUX MENAGES DE FONCTIONNAIRES UN POSTE CHOISI DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... DONT LA FEMME ENSEIGNAIT AU LYCEE DE COUTANCES ET QUI ETAIT PRECEDEMMENT AFFECTE EN ALGERIE, N'AVAIT ETE POURVU A LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE 1965 QUE D'UN POSTE PROVISOIRE A L'ECOLE DE GARCONS DE PORT-BAIL ; QUE LA DEMANDE QU'IL A ADRESSEE EN VUE D'ETRE NOMME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE 1966 A L'UN DES TROIS POSTES D'INSTITUTEUR-ADJOINT DISPONIBLES A COUTANCES A ETE ECARTEE ET, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE RECTEUR L'A MAINTENU EN POSTE A PORT-BAIL A TITRE DEFINITIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE REJETEE EN APPLICATION D'UNE REGLE GENERALE QUE S'ETAIT IMPOSEE PREALABLEMENT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, REGLE EN VERTU DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ECARTEES TOUTES LES DEMANDES DE MUTATION EMANANT D'INSTITUTEURS EN POSTE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; QU'EN L'ABSENCE D'UN EXAMEN PARTICULIER DU CAS DU SIEUR X..., QUI ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE CELUI-CI QUI N'ETAIT D'AILLEURS POURVU QUE D'UN POSTE PROVISOIRE POUVAIT FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1921, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1921-12-30 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 73528
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/1969

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