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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 mai 1969, 75744

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75744
Numéro NOR : CETATEXT000007639253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;75744 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission d'intégration.

01-03-02-06 En vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1957 relatif au statut particulier des ingénieurs des services agricoles, l'intégration des fonctionnaires dans ce nouveau corps devait être prononcée sur l'avis de commissions constituées "de telle sorte qu'aucun fonctionnaire ne puisse être appelé à se prononcer sur l'intégration de fonctionnaires en concurrence directe avec lui". Disposition obligeant le ministre, dans les termes où elle est rédigée, à prévoir dans la commission des représentants du personnel. Commission constituée ne répondant pas à cette exigence. Arrêté d'intégration pris après avis de cette commission, entaché d'un vice de procédure.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration dans le corps des ingénieurs des services agricoles - Composition de la commission d'intégration.

36-04-02 Statut [décret du 4 mai 1957, article 13] prévoyant que l'intégration est prononcée sur avis de commissions constituées de telle sorte "qu'aucun fonctionnaire ne puisse être appelé à se prononcer sur l'intégration de fonctionnaires en concurrence directe avec lui". Implique l'obligation, pour le ministre, de prévoir dans la commission des représentants du personnel. Commission constituée ne répondant pas à cette exigence. Annulation des intégrations prononcées sur son avis.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SES ARRETES EN DATE DU 2 AOUT 1956 PORTANT, L'UN INTEGRATION DU SIEUR X... DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES, L'AUTRE REFUSANT L'ADMISSION DE L'INTERESSE DANS CELUI DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ; VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; VU LE DECRET DU 24 JUILLET 1947 ; VU LE DECRET DU 4 MAI 1951 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 2 MARS 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 JUILLET 1947, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, FIXE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET PREVOIT NOTAMMENT LES MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUE LESDITES COMMISSIONS PARITAIRES NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES AVANT QU'AIENT ETE POURVUS LES EMPLOIS DES CORPS AUXQUELS ELLES CORRESPONDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES TELLES QUE LES ORGANISE LE DECRET SUSMENTIONNE ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER COMME COMMISSIONS D'INTEGRATION POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU NOUVEAU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ; QUE C'EST A TORT, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 JUILLET 1947 POUR ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 2 MARS 1956, CREANT UNE COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET EN DATE DU 4 MAI 1957, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES : "POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES, IL PEUT ETRE FAIT APPEL, DANS LA LIMITE D'UN EFFECTIF MAXIMUM DE 410 FONCTIONNAIRES, SUR AVIS DE COMMISSIONS CONSTITUEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE TELLE SORTE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE NE PUISSE ETRE APPELE A SE PRONONCER SUR L'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LUI. 1° ..... "
CONSIDERANT QUE DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PREVOIR DANS LA COMMISSION QU'IL INSTITUAIT LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION CONSTITUEE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1956 NE REPONDAIT PAS A CETTE EXIGENCE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE COMME PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE SIEUR X..., LES DEUX ARRETES, EN DATE DU 2 AOUT 1956, PORTANT INTEGRATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1947-07-24
Décret 1957-05-04 ART. 13
LOI 1946-10-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 75744
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/05/1969

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