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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 76863

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76863
Numéro NOR : CETATEXT000007610454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;76863 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Opérations de nature touristique réalisées par une régie municipale [art - du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DU COMITE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES DE ROUEN C.O.M.E.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN RAPPEL DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 NOVEMBRE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES DE ROUEN C.O.M.E.T. A, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ET MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DISTINCT DU DROIT D'INSCRIPTION, FOURNI AUX PARTICIPANTS DES CONGRES ET FESTIVALS QUI CONSTITUAIENT SON ACTIVITE PRINCIPALE CERTAINES PRESTATIONS INDEPENDANTES DE CES MANIFESTATIONS, TELLES QUE L'ORGANISATION DE CIRCUITS TOURISTIQUES ET DE SPECTACLES ; QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, IL A EGALEMENT, A L'OCCASION DE FOIRES-EXPOSITIONS OU DE MANIFESTATIONS SPORTIVES, CONSENTI, CONTRE REMUNERATION, DES CONTRATS DE PUBLICITE A DES SOCIETES ET ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES RECETTES PROVENANT DE CES ACTIVITES ACCESSOIRES ;
CONS. QUE LE COMITE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES DE ROUEN A ETE CONSTITUE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1 ER JUILLET 1901 ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE REGIE DE SERVICE PUBLIC ; QU'AINSI LEDIT COMITE NE PEUT SE RECLAMER POUR BENEFICIER DE L'EXEMPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-37° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-31° DU MEME CODE DES LORS QU'IL NE SE LIVRE A AUCUNE ACTIVITE DE CARACTERE MEDICAL OU SANITAIRE CONCOURANT A L'EQUIPEMENT SANITAIRE DU PAYS ; QUE, PAR SUITE, LES AFFAIRES DE NATURE COMMERCIALE REALISEES PAR LE COMITE DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES ONT ETE A BON DROIT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CET ORGANISME N'A PAS UN BUT LUCRATIF DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PRINCIPALES ;
REJET.

Références :

CGI 271-37 CGI 271-31 CGI 256
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 76863
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/05/1969

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