| France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1969, 66229

REQUETE DU SIEUR ANDRE X... ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 65-59 DU 26 JANVIER 1965 PORTANT FIXATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE TUNISIE ET DU MAROC ;
VU LE PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CETAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 9 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DES DOUANES : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 8 DU CODE DES DOUANES AUTORISE LE GOUVERNEMENT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, QUI DOIVENT ETRE PRESENTES DANS CERTAINES CONDITIONS A LA RATIFICATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU MEME CODE QUE CETTE COMPETENCE NE PEUT S'EXERCER POUR LA SUSPENSION OU LA REDUCTION DES DROITS CONCERNANT LES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES QU'EN CAS DE "CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET DUMENT CONSTATEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI REDUIT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX JUS DE FRUITS, MOUTS DE RAISIN ET VINS IMPORTES DE TUNISIE ET DU MAROC, MENTIONNE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE PRIS " LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ET CONSTATATION FAITE PAR LUI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE DEROGER AUX RESTRICTIONS APPORTEES AUX POUVOIRS DOUANIERS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DES DOUANES" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION PARTICULIERE EN CE SENS, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU D'ASSORTIR EXPRESSEMENT SA DECISION DES MOTIFS QUI L'AVAIENT INSPIREE, ET NOTAMMENT D'INDIQUER, DANS LE TEXTE DU DECRET, LA NATURE DES CIRCONSTANCES QU'IL AVAIT RETENUES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT POUR JUSTIFIER L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE SE RATTACHENT TANT "AUX NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE "ET DU MAINTIEN DES PRIX DANS LE CADRE DU PLAN DE STABILISATION" QU'AU PROBLEME "RESULTANT DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION COMMERCIALE ET TARIFAIRE FRANCO-TUNISIENNE ... DANS UN CONTEXTE POLITIQUE" ; QU'EU EGARD A LA NATURE DE CES MOTIFS, DANS DES DOMAINES OU L'EFFICACITE DE L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS PEUT NECESSITER UNE INTERVENTION IMMEDIATE, LES REQUERANTS, QUI N'AVANCENT D'AILLEURS AUCUN ELEMENT DE FAIT A L'APPUI DE LEUR AFFIRMATION, NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LE CONSEIL DES MINISTRES A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN ESTIMANT QU'EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DIPLOMATIQUE QUI PREVALAIT AU MOMENT OU IL S'EST PRONONCE, IL EXISTAIT EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L'ARTICLE L. 9 SUSMENTIONNE, NI QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE CE PROTOCOLE, LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIVENT "INFORMER LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DES "MODIFICATIONS APPORTEES", POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE ROME, AU REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX IMPORTATIONS VISEES PAR LE PROTOCOLE ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LES GOUVERNEMENTS INTERESSES N'ONT PAS L'OBLIGATION DE PROCEDER A CETTE INFORMATION AVANT DE PRENDRE LES MESURES COMPORTANT LESDITES MODIFICATIONS, MAIS SEULEMENT DE FAIRE CONNAITRE LES MESURES QU'ILS ONT PRISES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE, DONT LA LEGALITE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE IL EST INTERVENU, N'AURAIT PAS ETE PORTE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION ET DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
REJET AVEC DEPENS.