| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 juin 1969, 74471

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ED. ZUBLIN ET COMPAGNIE ET A. PERRIERE ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT 1° A L'ANNULATION DU REFUS PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE DU VERSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A LADITE SOCIETE DE LA SOMME DE 806.013,17 F QUI LUI RESTAIT DUE AU TITRE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENTS, MACONNERIE, BETON ARME, CIMENT, PLATRERIE EN VUE DE L'EXTENSION DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE VERSAILLES 2° A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE AU PAIEMENT DE LADITE SOMME ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE LE 17 JANVIER 1964 DES TRAVAUX DU MARCHE SOUSCRIT PAR L'ENTREPRISE ZUBLIN ET PERRIERE EN VUE DE L'EXECUTION DU LOT N° 2 DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE VERSAILLES, UN DOCUMENT INTITULE "RECAPITULATION DES PRIX" A ETE ETABLI LE 15 FEVRIER 1964 PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE ; QU'IL REGROUPE LES ELEMENTS CORRESPONDANT AU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE D'ORIGINE DIMINUE DU MONTANT DES TRAVAUX ORDONNES EN MOINS ET AUGMENTE DU MONTANT DES SOMMES RELATIVES AU RAJUSTEMENT ET A "L'ACTUALISATION" DU MARCHE, A LA REVISION DES PRIX ET A LA REALISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL DEDUIT DE CES DIVERS ELEMENTS LE MONTANT DEFINITIF DES SOMMES DUES PAR LE DEPARTEMENT ; QUE CE DOCUMENT A ETE ACCEPTE SANS RESERVE LE 6 MARS 1964 PAR L'ENTREPRISE LAQUELLE AVAIT, D'AILLEURS, ACCEPTE DANS LES MEMES CONDITIONS LES MEMOIRES PARTIELS QUE LUI AVAIT SOUMIS L'ADMINISTRATION A LA FIN DE CHAQUE MOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ADDITIF AU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU MARCHE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CE DOCUMENT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TRADUIT LEUR VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES ; QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE SANS ETRE PROUVEE PAR L'ENTREPRISE, QUE CELLE-CI AURAIT REFUSE LE 4 MARS DE SIGNER "UN RELEVE RECAPITULATIF DES PRIX", DONT ELLE NE PRECISE D'AILLEURS NI LE DECOMPTE NI LE MONTANT GLOBAL, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INFIRMER CETTE CONSTATATION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE NE SAURAIT CONTESTER L'ACCORD INTERVENU - QUI NE MECONNAIT AUCUNE STIPULATION DU MARCHE, LEQUEL NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DU PRIX DES TRAVAUX - QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENTREPRISE ZUBLIN ET PERRIERE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE PRECITE POUR PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION, ETUDES SUPPLEMENTAIRES, CHOIX DES MATERIAUX, SUJETIONS DIVERSES DANS L'EXECUTION ET REVISION DES PRIX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ENTREPRISE ZUBLIN ET PERRIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE ZUBLIN ET PERRIERE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.