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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 juin 1969, 74471

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74471
Numéro NOR : CETATEXT000007638413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;74471 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Décompte définitif - Notion.

39-05-02 Entreprise requérante ayant accepté sans réserves, postérieurement à la réception définitive, un document intitulé "récapitulation des prix" regroupant les éléments correspondant au prix global et forfaitaire, augmenté et diminué de certaines sommes, et déduisant de ces divers éléments les sommes restant dues par le département de Seine-et-Oise. Document devant être regardé comme ayant, dans la commune intention des parties, traduit leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives. En l'absence de moyen soulevé permettant la révision de ce décompte dans les conditions prévues à l'article 541 du Code de procédure civile, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de l'entreprise requérante tendant à obtenir un supplément de prix pour des motifs divers.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ED. ZUBLIN ET COMPAGNIE ET A. PERRIERE ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT 1° A L'ANNULATION DU REFUS PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE DU VERSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A LADITE SOCIETE DE LA SOMME DE 806.013,17 F QUI LUI RESTAIT DUE AU TITRE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENTS, MACONNERIE, BETON ARME, CIMENT, PLATRERIE EN VUE DE L'EXTENSION DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE VERSAILLES 2° A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE AU PAIEMENT DE LADITE SOMME ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE LE 17 JANVIER 1964 DES TRAVAUX DU MARCHE SOUSCRIT PAR L'ENTREPRISE ZUBLIN ET PERRIERE EN VUE DE L'EXECUTION DU LOT N° 2 DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE VERSAILLES, UN DOCUMENT INTITULE "RECAPITULATION DES PRIX" A ETE ETABLI LE 15 FEVRIER 1964 PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE ; QU'IL REGROUPE LES ELEMENTS CORRESPONDANT AU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE D'ORIGINE DIMINUE DU MONTANT DES TRAVAUX ORDONNES EN MOINS ET AUGMENTE DU MONTANT DES SOMMES RELATIVES AU RAJUSTEMENT ET A "L'ACTUALISATION" DU MARCHE, A LA REVISION DES PRIX ET A LA REALISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL DEDUIT DE CES DIVERS ELEMENTS LE MONTANT DEFINITIF DES SOMMES DUES PAR LE DEPARTEMENT ; QUE CE DOCUMENT A ETE ACCEPTE SANS RESERVE LE 6 MARS 1964 PAR L'ENTREPRISE LAQUELLE AVAIT, D'AILLEURS, ACCEPTE DANS LES MEMES CONDITIONS LES MEMOIRES PARTIELS QUE LUI AVAIT SOUMIS L'ADMINISTRATION A LA FIN DE CHAQUE MOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ADDITIF AU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU MARCHE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CE DOCUMENT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TRADUIT LEUR VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES ; QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE SANS ETRE PROUVEE PAR L'ENTREPRISE, QUE CELLE-CI AURAIT REFUSE LE 4 MARS DE SIGNER "UN RELEVE RECAPITULATIF DES PRIX", DONT ELLE NE PRECISE D'AILLEURS NI LE DECOMPTE NI LE MONTANT GLOBAL, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INFIRMER CETTE CONSTATATION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE NE SAURAIT CONTESTER L'ACCORD INTERVENU - QUI NE MECONNAIT AUCUNE STIPULATION DU MARCHE, LEQUEL NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DU PRIX DES TRAVAUX - QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENTREPRISE ZUBLIN ET PERRIERE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE PRECITE POUR PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION, ETUDES SUPPLEMENTAIRES, CHOIX DES MATERIAUX, SUJETIONS DIVERSES DANS L'EXECUTION ET REVISION DES PRIX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ENTREPRISE ZUBLIN ET PERRIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE ZUBLIN ET PERRIERE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 74471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/06/1969

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