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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juin 1969, 71372

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71372
Numéro NOR : CETATEXT000007640243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;71372 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS - INTERRUPTION DES TRAVAUX ORDONNEE PAR LE MAIRE [ART - 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION] - LEGALITE.

EXECUTION, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, DE TRAVAUX QUI EN RAISON DE LEUR NATURE NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT ENTREPRIS QU'APRES OBTENTION D'UN PERMIS. EU EGARD A L'URGENCE NON CONTESTEE, LE MAIRE A PU LEGALEMENT ORDONNER L'INTERRUPTION IMMEDIATE DE CES TRAVAUX.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE PIERREFITTE DU 4 DECEMBRE 1963 ORDONNANT L'INTERRUPTION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CONCERNANT LE DEPOT DE CHIFFONS DONT LE REQUERANT EST PROPRIETAIRE A L'ADRESSE SUSENONCEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE DU 24 JUIN 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES L'INCENDIE QUI, EN OCTOBRE, PUIS EN NOVEMBRE 1962, A ENDOMMAGE LE DEPOT DE CHIFFONS EXPLOITE A PIERREFITTE PAR LE SIEUR X..., CE DERNIER, A L'AIDE DE MATERIAUX EPARGNES PAR LE FEU ET DE QUELQUES MATERIAUX NEUFS, A RECONSTITUE UN BATIMENT PLUS REDUIT QUE CELUI QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT MIS HORS D'USAGE ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES NE POUVAIENT ETRE REGARDES, AU SENS DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1962, RELATIF A L'EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, COMME DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE PIERREFITTE, USANT DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 102 3E ALINEA DU CODE PRECITE, A PU LEGALEMENT, ET VU L'URGENCE NON CONTESTEE, ORDONNER L'INTERRUPTION IMMEDIATE DES TRAVAUX DONT S'AGIT QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A CONSTITUE L'UNIQUE MOTIF DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 102
Code de l'urbanisme 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 71372
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GROUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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