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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 74637

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74637
Numéro NOR : CETATEXT000007638517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;74637 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Consultation de la commission administrative paritaire.

36-05-01-02 La consultation de la commission administrative paritaire est obligatoire pour une mutation comportant changement de situation et changement de résidence. Attachée d'intendance universitaire précédemment chargée de la gestion du "tripode A" de la Cité universitaire de Rangueil, mutée dans les fonctions d'adjoint au responsable de la gestion du restaurant universitaire d'Empalot à Toulouse. Commission paritaire non consultée. Décision annulée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Consultation obligatoire en cas de mutation comportant changement de résidence et changement de situation du fonctionnaire.

36-07-05 Cas d'un attaché d'intendance universitaire chargé de la gestion du "tripode A" de la Cité universitaire de Rangueil muté dans les fonctions d'adjoint au responsable de la gestion d'un restaurant universitaire à Toulouse. Annulation de la décision prise sans consultation de la commission paritaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... GENEVIEVE , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 24 JANVIER ET 17 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE, ET DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1966 DU DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES METTANT FIN A SES FONCTIONS DE "DIRECTRICE" DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE RANGUEIL "TRIPODE A" ET L'AFFECTANT EN QUALITE D'ADJOINTE A L'ATTACHE PRINCIPAL D'INTENDANCE GESTIONNAIRE DU RESTAURANT DE LA CITE FAUCHET A EMPALOT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE Y..., ATTACHEE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, QUI ETAIT CHARGEE DE LA GESTION DU "TRIPODE A" DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE RANGUEIL HAUTE-GARONNE , A ETE, PAR DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EN DATE DU 20 JUIN 1966, MUTEE DANS LES FONCTIONS D'ADJOINT DU CHARGE DE LA GESTION DU RESTAURANT UNIVERSITAIRE D'EMPALOT, A TOULOUSE ; QU'ELLE A DU, D'AUTRE PART, QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT A RANGUEIL POUR UN NOUVEAU LOGEMENT DE FONCTIONS A EMPALOT ; QU'AINSI, LA MUTATION DONT LA REQUERANTE A FAIT L'OBJET A COMPORTE TANT UN CHANGEMENT DE SITUATION QU'UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, LADITE MUTATION AURAIT DU ETRE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE TOULOUSE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSVISEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 74637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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