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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 75234

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75234
Numéro NOR : CETATEXT000007607826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;75234 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Services rendus pour les besoins de l'exploitation - Mise à la disposition de chasses destinées à la clientèle.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1969-06-20 n. 75253


Texte :

Références :

CGI 273-1 1. CGI 39-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 75234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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