| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 75234

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75234
Date de la décision : 20/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Services rendus pour les besoins de l'exploitation - Mise à la disposition de chasses destinées à la clientèle.

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Références :

CGI 273-1 1. CGI 39-4

CONF. Conseil d'Etat

[8 et 9 SSR]

1969-06-20 n. 75253

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1969, n° 75234
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75234.19690620