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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 76346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76346
Numéro NOR : CETATEXT000007641310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;76346 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitement des fonctionnaires suspendus - Fonctionnaire incarcéré.

36-08-02 Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 font obstacle à ce que la retenue effectuée sur le traitement d'un agent incarcéré excède la moitié de ce traitement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Rémunération - Fonctionnaire incarcéré.

36-09-01 L'incarcération du fonctionnaire suspendu n'autorise pas l'administration à le priver de tout traitement : l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 fait obstacle à ce que la retenue sur le traitement d'un fonctionnaire suspendu puisse excéder la moitié du traitement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 15 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A PRIVE LA DAME X... DE TOUT TRAITEMENT A COMPTER DU 27 JANVIER 1967, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN PRINCIPE, LE FONCTIONNAIRE N'A DROIT AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT QU'EN CONTREPARTIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE ; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE REGLE, L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DISPOSE "... LA DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION D'UN FONCTIONNAIRE DOIT PRECISER SI L'INTERESSE CONSERVE, PENDANT LE TEMPS OU IL EST SUSPENDU, LE BENEFICE DE SON TRAITEMENT OU DETERMINER LA QUOTITE DE LA RETENUE QU'IL SUBIT, QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA MOITIE DU TRAITEMENT... LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE SUSPENDU... DOIT ETRE DEFINITIVEMENT REGLEE PAR LE MINISTRE INTERESSE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION DE SUSPENSION A PRIS EFFET... TOUTEFOIS, LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES, SA SITUATION N'EST DEFINITIVEMENT REGLEE QU'APRES QUE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION SAISIE EST DEVENUE DEFINITIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 6 JANVIER 1967, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A PRONONCE LA SUSPENSION DE LA DAME X..., INSPECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QUE LEDIT ARRETE A PRECISE QUE LE TRAITEMENT DE L'INTERESSEE SUBIRAIT UNE RETENUE EGALE A LA MOITIE ; QUE, PAR UN SECOND ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1967, MODIFIANT LE PRECEDENT, LE MINISTRE A DECIDE DE PRIVER LA DAME X... DE TOUT TRAITEMENT A COMPTER DU 27 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PLACEE SOUS MANDAT DE DEPOT ET INCARCEREE ; QUE, BIEN QUE L'INTERESSEE AIT ETE, PAR SUITE DE CETTE INCARCERATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON SERVICE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA QUOTITE DE RETENUE OPEREE SUR LE TRAITEMENT DE LA DAME X..., PENDANT LA PERIODE OU ELLE DEMEURAIT SUSPENDUE EN ATTENDANT LE REGLEMENT DEFINITIF DE SA SITUATION, DEPASSAT LA MOITIE DE CE TRAITEMENT ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LEDIT ARRETE DU 15 MARS 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 76346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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