| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 74836

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74836
Date de la décision : 25/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Epouse.

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Références :

Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 42

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jui. 1969, n° 74836
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74836.19690625