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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, 74843 et 74906

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74843;74906
Numéro NOR : CETATEXT000007639993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;74843 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision des listes électorales - Révision hors de la période légale.

28-04-01 Si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui appartient en revanche de contrôler la matérialité de l'inscription des électeurs ayant pris part au scrutin sur la liste électorale telle qu'elle se trouvait définitivement arrêtée au jour de l'élection. En l'espèce, liste électorale ayant fait l'objet d'un "additif" publié la veille du scrutin, à l'issue d'une prétendue révision entreprise en dehors de la période légale.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Listes électorales - Contrôle de la matérialité des inscriptions.

28-08-05 Si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui appartient en revanche de contrôler la matérialité de l'inscription des électeurs ayant pris part au scrutin sur la liste électorale telle qu'elle se trouvait définitivement arrêtée au jour de l'élection. En l'espèce, liste électorale ayant fait l'objet d'un "additif" publié la veille du scrutin, à l'issue d'une prétendue "révision" entreprise en dehors de la période légale. Tribunal administratif ayant déduit à bon droit tant du nombre des suffrages exprimés, que de celui des voix obtenues par chacune des deux listes, les douze suffrages émanant d'électeurs ne figurant pas sur la liste électorale mais sur l'"additif" en cause.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 74.843, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS Y... JEAN , EMMANUEL C... , E... MARTIN , D... LOUIS , A... CHARLES , FONTANA LAURENT , Z... ETIENNE , A... LOUIS , X... FELICIEN , D... ANGELE ET F... IRENE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 31 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DEMOISELLE E... NUNZIA CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 5 NOVEMBRE 1967 DANS LA COMMUNE DE PIAZZOLE CORSE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ;
VU 2° SOUS LE N° 74.906, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE E... NUNZIA DEMEURANT A PIAZZOLE CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DE LA SOUS-PREFECTURE DE CORTE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 FEVRIER ET 13 SEPTEMBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 5 NOVEMBRE 1967 DANS LA COMMUNE DE PIAZZOLE CORSE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE LESDITES OPERATIONS MAIS REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA PROCLAMATION DES MEMBRES DE SA PROPRE LISTE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 5 NOVEMBRE 1967 DANS LA COMMUNE DE PIAZZOLE POUR LA DESIGNATION DES MEMEBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 74.843 : CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, IL LUI APPARTIENT, EN REVANCHE, DE CONTROLER LA MATERIALITE DE L'INSCRIPTION DES ELECTEURS AYANT PRIS PART AU SCRUTIN SUR LA LISTE ELECTORALE TELLE QU'ELLE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ARRETEE AU JOUR DE L'ELECTION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.16 ET R.17 DU CODE ELECTORAL, LA LISTE ELECTORALE EST DEFINITIVEMENT ARRETEE LE DERNIER JOUR DE FEVRIER DE CHAQUE ANNEE, ET RESTE TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE JUSQU'AU DERNIER JOUR DE FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANTE, SOUS LA SEULE RESERVE DES INSCRIPTIONS ET DES RADIATIONS EFFECTUEES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, ET VISEES A L'ARTICLE R. 17 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DOUZE SUFFRAGES EXPRIMES LORS DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 5 NOVEMBRE 1967 DANS LA COMMUNE DE PIAZZOLE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL EMANENT D'ELECTEURS QUI NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE ELECTORALE TELLE QU'ELLE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ARRETEE A CETTE DATE, MAIS QUI AVAIENT ETE PORTES SUR UN "ADDITIF" PUBLIE LA VEILLE DU SCRUTIN, A L'ISSUE D'UNE PRETENDUE "REVISION", ENTREPRISE D'AILLEURS EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE, LE 1ER NOVEMBRE 1967 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEDUIT LESDITS SUFFRAGES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX RECUEILLIES PAR LA LISTE ELUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'ILS N'OBTENAIENT PLUS LA MAJORITE REQUISE ET ANNULE LEUR ELECTION ;
SUR LA REQUETE N° 74.906 ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE E... NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES DOUZE SUFFRAGES IRREGULIERS AURAIENT TOUS ETE FAVORABLES A LA LISTE PROCLAMEE ELUE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A DEDUITS TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUNE DES DEUX LISTES, ET, CONSTATANT QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES N'OBTENAIT LA MAJORITE REQUISE, A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A VOIR PROCLAMER ELUE SA PROPRE LISTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS Y... JEAN , A... FRANCOIS , E... MARTIN , D... LOUIS , A... CHARLES , B... LAURENT , Z... ETIENNE , A... LOUIS , X... FELICIEN , D... ANGELE ET F... IRENE ,ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE E... NUNZIA SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R16
Code électoral R17


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 74843;74906
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/06/1969

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