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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74548

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74548
Numéro NOR : CETATEXT000007640365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;74548 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Diffusion de tracts - Tracts inexacts - Délai de réponse - [2] Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions - Appartenance à une formation politique - Manoeuvre - Absence.

28-03-04[1] Si le sieur X... a fait diffuser un tract dans lequel il faisait faussement état de l'appui du sieur Y... président du Comité local de l'Union pour la Vème République, il résulte de l'instruction que le sieur Y... a disposé d'un délai suffisant pour opposer ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, un démenti à ce tract qui n'a pas été dès lors, de nature à modifier les résultats du scrutin.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appartenance à une formation politique.

28-03-04[2] Le sieur X... possédait la carte d'affiliation à l'U.N.R., dont il se réclamait dans ses affiches et tracts : absence dès lors de manoeuvre de nature à vicier la sincérité du scrutin.

28-08-05 Si le juge administratif n'est pas compétent pour vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il doit cependant tenir compte à cet égard de tous les renseignements de fait fournis par l'instruction. En l'espèce le sieur X... possédait une carte d'affiliation à l'U.N.R. dont il se réclamait dans ses affiches et tracts : absence dès lors de manoeuvre à vicier la sincérité du scrutin.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON DE MARSEILLE, A REJETE CETTE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE SIEUR A... AURAIT AFFIRME FAUSSEMENT QU'IL ETAIT LE CANDIDAT DE L'UNION POUR LA VE REPUBLIQUE : - CONSIDERANT QUE LES INDICATIONS DONT LES CANDIDATS PEUVENT FAIRE ETAT AU COURS D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR APPARTENANCE POLITIQUE, NE SONT SUSCEPTIBLES DE VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES QUE SI CES INDICATIONS SONT ENTACHEES D'ERREURS DE NATURE A TROMPER LES ELECTEURS ; QUE, DANS L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DE TELLES ERREURS ET DE LEUR INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, LE JUGE ADMINISTRATIF, QUI N'EST PAS COMPETENT POUR VERIFIER LA REGULARITE DE L'INVESTITURE DES CANDIDATS AU REGARD DES STATUTS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR L'INSTRUCTION ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LORS DE LA CAMPAGNE QUI A PRECEDE LE DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON A MARSEILLE, LE 1ER OCTOBRE 1967, LE SIEUR A... A FAIT APPOSER DES AFFICHES ET DISTRIBUER DES TRACTS DANS LESQUELS IL FAISAIT ETAT DE SON APPARTENANCE A L'UNION POUR LA NOUVELLE REPUBLIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE CANDIDAT POSSEDAIT UNE CARTE D'AFFILIATION A CETTE UNION POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR A..., EN SE PREVALANT DE SON APPARTENANCE A LADITE UNION, SE SERAIT LIVRE A UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR A... A FAIT DIFFUSER UN TRACT DANS LEQUEL IL REMERCIAIT POUR SON APPUI "LE PROFESSEUR Y...", PRESIDENT DU COMITE LOCAL DE L'UNION POUR LA VE REPUBLIQUE, ALORS QU'EN FAIT CELUI-CI N'ETAIT PAS FAVORABLE A CETTE CANDIDATURE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR OPPOSER, AINSI QU'IL L'A FAIT, UN DEMENTI AUX ALLEGATIONS DU SIEUR A... ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DIFFUSION DE CE TRACT N'A PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
SUR LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE PROTESTATAIRE : - CONS. QUE SI LE SIEUR A... A FAIT APPOSER DES AFFICHES EN DEHORS DES EMPLACEMENTS RESERVES ET SI CERTAINES DE CES AFFICHES PORTAIENT LE DRAPEAU TRICOLORE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R-27 DU CODE ELECTORAL, CES AGISSEMENTS N'ONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, FAUSSE LES RESULTATS DE L'ELECTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
REJET.

Références :

Code électoral R27


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 74548
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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