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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 juillet 1969, 74916

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74916
Numéro NOR : CETATEXT000007640376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;74916 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * AUTORITE COMPETENTE - PREFET.

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ETAIT COMPETENT POUR DECLARER D 'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS, D'UNE PROPRIETE APPARTENANT AU REQUERANT ET DESTINEE A ETRE INTEGREE DANS LE PLAN GENERAL D'INDUSTRIALISATION DE CETTE REGION, LES OPERATIONS POURSUIVIES AU PROFIT D'UN SYNDICAT MIXTE NE FIGURANT PAS DANS L 'ENUMERATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET L 'OPERATION D'AMENAGEMENT INDUSTRIEL D'UNE REGION N'ETANT PAS PREVUE PAR LE DECRET DU 19 MAI 1959 COMME DEVANT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN CONSEIL D'ETAT.

LA CIRCONSTANCE QUE, DANS DES DOCUMENTS ETABLIS ULTERIEUREMENT PAR LA DIRECTION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, IL SOIT PREVU QUE CERTAINS OUVRAGES PORTUAIRES POURRAIENT ETRE IMPLANTES SUR UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DU REQUERANT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D 'IRREGULARITE L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET AURAIT SEULEMENT POUR CONSEQUENCE AU CAS OU CE PROJET SERAIT RETENU, D 'AMENER L'ADMINISTRATION A PRENDRE UNE NOUVELLE DECLARATION SELON LA PROCEDURE ET LES REGLES PREVUES POUR LA CONSTRUCTION ET L 'AMENAGEMENT DES PORTS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 JUILLET 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FOS-SUR-MER ET D'ARLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 19 MAI 1959 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 25 MARS 1966 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 MAI 1959 QUE LE PREFET EST COMPETENT POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE UNE EXPROPRIATION D'IMMEUBLE CHAQUE FOIS QUE, EN VERTU DESDITES DISPOSITIONS, L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE NE DOIT PAS ETRE DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR ARRETE MINISTERIEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 JUILLET 1965, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS D'UNE PROPRIETE APPARTENANT AU SIEUR X..., ET DESTINEE A ETRE INTEGREE DANS LE PLAN GENERAL D'INDUSTRIALISATION DE LADITE REGION ; QU'A LA DATE OU L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE OUVERTE LE MOTIF SUSENONCE ETAIT MATERIELLEMENT EXACT ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS POURSUIVIES AU PROFIT D'UN SYNDICAT MIXTE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE OPERATION AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT INDUSTRIEL DE LA REGION, OPERATION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LE DECRET DU 19 MAI 1959 COMME DEVANT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LE FAIT QUE, DANS DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LA DIRECTION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, ET DONT CERTAINS L'ONT ETE D'AILLEURS POSTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE, LADITE DIRECTION AIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONSTRUIRE DES OUVRAGES PORTUAIRES DONT CERTAINS POURRAIENT ETRE IMPLANTES SUR UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT ARRETE ; QU'IL APPARTIENDRAIT EVENTUELLEMENT A L'ADMINISTRATION, AU CAS OU UN PROJET DE CETTE NATURE SERAIT RETENU ET OU LES TERRAINS DONT S'AGIT SERAIENT, EN TOUT OU PARTIE, ENGLOBES DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SELON LA PROCEDURE ET LES REGLES PREVUES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DES PORTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DANS SON PARAGRAPHE I. LE CAS OU L'EXPROPRIATION A POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGE ET, DANS SON PARAGRAPHE II, LE CAS OU L'EXPROPRIATION N'A D'AUTRE OBJET QUE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'OPERATION POURSUIVIE PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU GOLFE DE FOS AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, ET NON PAS LA CONSTRUCTION D'UN PORT OU D'OUVRAGE, QUE D'AILLEURS LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS HABILITE A POURSUIVRE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE COMPORTAIT LES DIVERS DOCUMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL EST INTERVENU ;
CONS. ENFIN QUE LE FAIT QUE LA PROPRIETE DU SIEUR X... AIT ETE INEXACTEMENT QUALIFIEE D' "ESCLAVE" DANS LES PROPRIETES APPARTENANT A L'ETAT ET AU SYNDICAT MIXTE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
SUR LES MOYENS TIRES DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU GOLFE DE FOS A POUR VOCATION L'ACHAT ET L'AMENAGEMENT DE TERRAINS A DES FINS INDUSTRIELLES EN VUE DE LEUR REVENTE ; QUE, DES LORS, LEDIT SYNDICAT POUVAIT NORMALEMENT, DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI A ETE AINSI CONFIEE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, PROCEDER A L'ACHAT DES TERRAINS NECESSAIRES A CET AMENAGEMENT ACTUEL OU FUTUR, EN UTILISANT LES PROCEDURES PREVUES A CET EFFET PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 JUILLET 1965 ;
REJET.

Références :

Décret 1959-05-19 ART. 1
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 74916
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. AUBERT
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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