Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 03 octobre 1969, 76264

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76264
Numéro NOR : CETATEXT000007640493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-03;76264 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [1] Vignobles ne produisant pas un vin d'appellation contrôlée - [2] Vergers.

03-04-02-02[1] L'exploitation de terrains plantés en vigne, a le caractère d'une exploitation agricole ; ces terrains peuvent bénéficier de l'opération de remembrement et n'entrent pas à ce titre dans la catégorie des immeubles qui doivent, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article 20 du Code rural [1].

03-04-02-02[2] Les vergers ne constituent pas en l'espèce une nature spéciale de culture.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Mlle Durand, S., 1967-01-06, Recueil p. 2


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 21 OCTOBRE ET 1ER DECEMBRE 1964 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES VOSGES A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRENELLE-LA-GRANDE ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DE TERRAINS PLANTES EN VIGNES A LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE DES TERRAINS DE CETTE NATURE, PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT ET N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES QUI DOIVENT, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QUE D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT" ;
CONS., D'UNE PART, QUE NI LES VERGERS, NI LES VIGNOBLES DONT LES VINS NE BENEFICIENT PAS D'UNE APPELLATION CONTROLEE NE CONSTITUENT DES NATURES SPECIALES DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT TENUES DE RETENIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN NE REATTRIBUANT AU SIEUR X... NI VIGNE, NI VERGER ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DU REQUERANT N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE DES PROMESSES QU'UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL AURAIT FAITES, AIENT ETE TENUES A L'EGARD DE CERTAINS PROPRIETAIRES ET NON A CELUI DU REQUERANT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET.

Références :

Code rural 20
Code rural 21
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1969, n° 76264
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valléry-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.