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§ France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1969, 73326

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73326
Numéro NOR : CETATEXT000007640034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-10;73326 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Propriété privée - Voie de fait - Existence - Mise sous scellés par l'administration et non par l'autorité judiciaire de documents susceptibles d'intéresser l'administration maritime [décret du 31 décembre 1886].

17-03-02-08-02, 26-04 Décret du 31 décembre 1886 disposant que l'autorité maritime peut requérir le juge de paix d'apposer les scellés sur les immeubles contenant des documents susceptibles d'intéresser le ministère de la Marine et trouvés au domicile du défunt lors du décès d'un officier général ou supérieur en activité. Autorités maritimes ayant elles-mêmes mis sous scellés et fait transporter à la préfecture maritime une caisse de documents trouvés au domicile de l'amiral Muselier après le décès de ce dernier. En agissant ainsi, alors qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur intervention, elles ont usurpé des pouvoirs attribués à une autorité judiciaire et porté atteinte au droit de propriété des consorts Muselier, dans des conditions manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir conféré à l'administration. Voie de fait. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat par les consorts Muselier.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Atteinte - Voie de fait - Mise sous scellés par l'administration elle-même et non par l'autorité judiciaire de documents susceptibles d'intéresser l'administration maritime [décr - 31 décembre 1886].


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 250 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE LA PRISE DE POSSESSION ET L'ENLEVEMENT DE DOCUMENTS QUI SE TROUVAIENT AU DOMICILE DU VICE-AMIRAL X..., PEU APRES SON DECES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1886 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1886 SEUL LE JUGE D'INSTANCE, C'EST-A-DIRE UNE AUTORITE JUDICIAIRE, A LE POUVOIR D'APPOSER LES SCELLES SUR LES MEUBLES CONTENANT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'INTERESSER L'ADMINISTRATION MARITIME ET TROUVES AU DOMICILE D'UN OFFICIER DE MARINE LORS DE SON DECES ; QU'EN L'ESPECE LES AUTORITES MARITIMES, QUI SE SONT FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, AU LIEU DE SE BORNER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, A ADRESSER UNE REQUISITION AU JUGE D'INSTANCE, EN VUE DE FAIRE APPOSER LES SCELLES PAR CE MAGISTRAT, ONT ELLES-MEMES LE 29 NOVEMBRE 1965 MIS SOUS SCELLES ET FAIT TRANSPORTER A LA PREFECTURE MARITIME DE TOULON UNE CAISSE CONTENANT DES DOCUMENTS TROUVES, APRES SON DECES SURVENU A TOULON LE 2 SEPTEMBRE 1965, AU DOMICILE QUE LE VICE-AMIRAL X... AVAIT DANS CETTE VILLE ; QU'EN AGISSANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE NE JUSTIFIAIT LEUR INTERVENTION, LES AUTORITES MARITIMES ONT USURPE DES POUVOIRS ATTRIBUES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ET PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS X... DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A L'EXERCICE D'UN POUVOIR CONFERE A L'ADMINISTRATION ; QUE CES AUTORITES EUT AINSI COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LES REQUERANTS CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE VOIE DE FAIT LEUR AURAIT CAUSE ;
REJET AVEC DEPENS POUR INCOMPETENCE.

Références :

Décret 1886-12-31 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1969, n° 73326
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/10/1969

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