REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 250 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE LA PRISE DE POSSESSION ET L'ENLEVEMENT DE DOCUMENTS QUI SE TROUVAIENT AU DOMICILE DU VICE-AMIRAL X..., PEU APRES SON DECES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1886 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1886 SEUL LE JUGE D'INSTANCE, C'EST-A-DIRE UNE AUTORITE JUDICIAIRE, A LE POUVOIR D'APPOSER LES SCELLES SUR LES MEUBLES CONTENANT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'INTERESSER L'ADMINISTRATION MARITIME ET TROUVES AU DOMICILE D'UN OFFICIER DE MARINE LORS DE SON DECES ; QU'EN L'ESPECE LES AUTORITES MARITIMES, QUI SE SONT FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, AU LIEU DE SE BORNER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, A ADRESSER UNE REQUISITION AU JUGE D'INSTANCE, EN VUE DE FAIRE APPOSER LES SCELLES PAR CE MAGISTRAT, ONT ELLES-MEMES LE 29 NOVEMBRE 1965 MIS SOUS SCELLES ET FAIT TRANSPORTER A LA PREFECTURE MARITIME DE TOULON UNE CAISSE CONTENANT DES DOCUMENTS TROUVES, APRES SON DECES SURVENU A TOULON LE 2 SEPTEMBRE 1965, AU DOMICILE QUE LE VICE-AMIRAL X... AVAIT DANS CETTE VILLE ; QU'EN AGISSANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE NE JUSTIFIAIT LEUR INTERVENTION, LES AUTORITES MARITIMES ONT USURPE DES POUVOIRS ATTRIBUES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ET PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS X... DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A L'EXERCICE D'UN POUVOIR CONFERE A L'ADMINISTRATION ; QUE CES AUTORITES EUT AINSI COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LES REQUERANTS CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE VOIE DE FAIT LEUR AURAIT CAUSE ;
REJET AVEC DEPENS POUR INCOMPETENCE.
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1969, 73326
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1886 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1886 SEUL LE JUGE D'INSTANCE, C'EST-A-DIRE
UNE AUTORITE JUDICIAIRE, A LE POUVOIR D'APPOSER LES S...
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 73326
Date de la décision : 10/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-08-02, 26-04 Décret du 31 décembre 1886 disposant que l'autorité maritime peut requérir le juge de paix d'apposer les scellés sur les immeubles contenant des documents susceptibles d'intéresser le ministère de la Marine et trouvés au domicile du défunt lors du décès d'un officier général ou supérieur en activité. Autorités maritimes ayant elles-mêmes mis sous scellés et fait transporter à la préfecture maritime une caisse de documents trouvés au domicile de l'amiral Muselier après le décès de ce dernier. En agissant ainsi, alors qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur intervention, elles ont usurpé des pouvoirs attribués à une autorité judiciaire et porté atteinte au droit de propriété des consorts Muselier, dans des conditions manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir conféré à l'administration. Voie de fait. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat par les consorts Muselier.
Références :
Décret du 31 décembre 1886 ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 10 oct. 1969, n° 73326Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73326.19691010
