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§ France, Conseil d'État, 10 octobre 1969, 73362

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73362
Numéro NOR : CETATEXT000007640037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-10;73362 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Fonds de prévoyance militaire - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions accordant ou refusant une allocation.

08-01-01-02, 17-03, 17-03-02-04 Les allocations instituées par le décret du 13 octobre 1959 portant création d'un fonds de prévoyance militaire sont un avantage qui se rattache au statut des militaires ; les décisions par lesquelles le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à qui est confiée la gestion dudit fonds, accorde ou refuse une allocation, sont des décisions administratives relevant de la compétence, de la juridiction administrative dans les conditions du droit commun [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Actes de nature à être déférés au juge administratif - Décisions par lesquelles le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - à qui est confiée la gestion du fonds de prévoyance militaire - accorde ou refuse une allocation.

54-01-07-06 Demande d'allocation au titre du fonds de prévoyance militaire rejetée le 24 juillet 1963 ; l'intéressée ne s'étant pas pourvue en temps utile contre ladite décision de rejet, ni l'intervention d'un jugement d'un tribunal départemental des pensions reconnaissant l'imputabilité au service du décès de son époux, ni la concession ultérieure d'une pension n'ont constitué des faits nouveaux de nature à rouvrir le délai de recours.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Les décisions par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - à qui est confiée la gestion du fonds de prévoyance militaire - accorde ou refuse une allocation relèvent de la compétence du juge administratif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Faits nouveaux n'étant pas de nature à rouvrir le délai de recours.

Références :


1. Cf. pour les décisions d'allocation ou de refus d'allocation au titre du fonds de prévoyance aéronautique : Caraut, 1935-01-02, Recueil p. 6 ; Mme veuve Pescher, 1941-08-29, Recueil 182


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z... GISELE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 26 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CHARGE DE LA GESTION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER DES ALLOCATIONS DUDIT FONDS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MEDECIN CAPITAINE ;
VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE LES ALLOCATIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE SONT UN AVANTAGE QUI SE RATTACHE AU STATUT DES MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR ; QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A QUI LE DECRET SUSMENTIONNE A CONFIE LA GESTION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE, ACCORDE OU REFUSE UNE ALLOCATION SONT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET QUE LES LITIGES QUE LESDITES DECISIONS PEUVENT SOULEVER RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT SERAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE Z... CONTRE UNE DECISION DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU DECES DU MEDECIN CAPITAINE Z..., MARI DE LA REQUERANTE, CELLE-CI A FORME LE 28 DECEMBRE 1961 UNE DEMANDE D'ALLOCATION, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETEE LE 24 JUILLET 1963 ; QUE LA REQUERANTE NE S'EST PAS POURVUE CONTRE LADITE DECISION ; QUE NI L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DU TARN A JUGE QUE LE DECES DU SIEUR Z... ETAIT IMPUTABLE AU SERVICE, NI LA CONCESSION ULTERIEURE D'UNE PENSION A LA DAME VEUVE Z..., N'ONT CONSTITUE DES FAITS NOUVEAUX DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS PRECEDEMMENT EXPIRE ; QUE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 ET LA DECISION ATTAQUEE DU 26 MAI 1967 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETE DE NOUVELLES DEMANDES DE LA DAME VEUVE Z... N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LA PREMIERE DECISION DE REJET ET N'ONT PAS, NON PLUS, ROUVERT LE DELAI DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA REQUERANTE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEUX PREMIERES DECISIONS DU 24 JUILLET 1963 ET DU 26 NOVEMBRE 1965 LUI ONT ETE NOTIFIEES NE LUI AURAIENT PAS PERMIS DE CONNAITRE EXACTEMENT LES MOTIFS DU REFUS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE IZERN Y...
X... LA DECISION DU 26 MAI 1967 SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONS. ENFIN QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, QUI SONT EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR L'ILLEGALITE DES DECISIONS DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET QUI TENDENT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT EN REALITE LE MEME AVANTAGE QUE L'ALLOCATION REFUSEE A LA DAME VEUVE Z..., SONT EGALEMENT IRRECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-10-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1969, n° 73362
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/1969

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