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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 77365

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77365
Numéro NOR : CETATEXT000007640510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-15;77365 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret n° 59-307 du 14 février 1959 - Notion d'organisations syndicales les plus représentatives.

01-04-05 En appelant les organisations syndicales qu'il tenait pour représentatives à l'échelon national à désigner des représentants du personnel dans les Comités techniques paritaires de chaque service, groupe de services ou circonscription, sans rechercher quelles étaient les organisations les plus représentatives pour chacun de ces organismes, le ministre des Postes et Télécommunications a méconnu les dispositions de l'article 44 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Organisations syndicales regardées comme les plus représentatives - Notion.

36-07-06 Le ministre est tenu de rechercher quelles sont les organisations les plus représentatives au plan de chaque service, groupe de services ou circonscriptions pour lesquels un comité technique est institué. En appelant les organisations syndicales qu'il tenait pour les plus représentatives sur le plan national à désigner des représentants du personnel auprès de chacun des organismes énumérés ci-dessus, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 44 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION SYNDICALE CHRETIENNE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 18 DECEMBRE 1968, ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TER!ES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES... REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION. A CET EFFET, POUR CHAQUE SERVICE, GROUPE DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTION APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE... UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS..." ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS CHACUN DES SERVICES, GROUPES DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTIONS AUTRES QUE LES DEPARTEMENTS DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 DECEMBRE 1968, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DONNE A L'ENSEMBLE DE CES ORGANISMES UNE COMPOSITION UNIFORME ET A APPELE A Y DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES ORGANISATIONS QU'IL TENAIT POUR REPRESENTATIVES A L'ECHELON NATIONAL ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE ATTAQUE SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 ART. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1969, n° 77365
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1969

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