| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 75897

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75897
Date de la décision : 22/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 oct. 1969, n° 75897
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75897.19691022