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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 74431

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74431
Numéro NOR : CETATEXT000007611703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;74431 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-11-27 n. 62538 Ministre des Finances c/ Société Natalys Recueil Lebon [tables] p. 880 CONF. Conseil d'Etat 1967-11-08 Ministre des Finances c/ Primagaz Recueil Lebon p. 411


Texte :

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 74431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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