| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 74431

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74431
Date de la décision : 05/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

---

Références :

CGI 1459

CONF. Conseil d'Etat 1964-11-27 n. 62538 Ministre des Finances c/ Société Natalys Recueil Lebon

[tables]

p. 880 CONF. Conseil d'Etat 1967-11-08 Ministre des Finances c/ Primagaz Recueil Lebon p. 411

---

Publications

Proposition de citation : CE, 05 nov. 1969, n° 74431
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74431.19691105