Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 05 novembre 1969, 74932

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74932
Numéro NOR : CETATEXT000007612585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;74932 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1961-11-22 Association des diaconesses - Recueil Lebon p. 651 COMP. Conseil d'Etat 1959-12-31 Finances c/ Croix Rouge française Recueil Lebon p. 726 COMP. Conseil d'Etat 1965-04-26 Etablissement de la congrégation des dames de Saint-Thomas de Villeneuve Recueil Lebon p. 241


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION "HOPITAL SAINT JACQUES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE PEUVENT SEULES PRETENDRE A L'EXONERATION DE LA PATENTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI POURSUIVENT LEUR ACTIVITE NON DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, MAIS DANS UN ESPRIT COMPLETEMENT DESINTERESSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES STATUTS DE L'ASSOCIATION "HOPITAL SAINT JACQUES", RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE EN 1878 LUI ASSIGNENT POUR BUT DE RECUEILLIR ET DE SOIGNER, SOIT GRATUITEMENT, SOIT AU PRIX D'UNE FAIBLE RETRIBUTION, LES MALADES INDIGENTS DE LA VILLE DE PARIS", LEDIT HOPITAL NE RECEVAIT PLUS EN 1963 QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT DES MALADES QUI NE SOIENT PRIS EN CHARGE SOIT PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE SOIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA PLUPART DES MALADES QUI Y SONT SOIGNES SONT DES ASSURES SOCIAUX ; MAIS QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE PASSEE PAR L'HOPITAL AVEC LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES MEDECINS FIXENT LIBREMENT LES HONORAIRES QU'ILS EXIGENT DES MALADES ; QUE PLUSIEURS DES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT SONT EGALEMENT MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, MEME COMPTE TENU DE LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LE CORPS MEDICAL HOSPITALIER SUR SES HONORAIRES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT ET DU FAIT QUE LES BENEFICES REALISES SONT ENTIEREMENT AFFECTES A LA MODERNISATION ET A L'EXTENSION DE SES INSTALLATIONS, L'HOPITAL SAINT JACQUES NE PEUT ETRE REGARDE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE GESTION CONDUITE DANS UN ESPRIT COMPLETEMENT DESINTERESSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ;
REJET.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 74932
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.