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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 75212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75212
Numéro NOR : CETATEXT000007612588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;75212 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Personnes imposables - Personne décédée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-04-06 n. 46546 Société S.Tribunal administratifC.I. Recueil Lebon p. 255


Texte :

Références :

CGI 1942 CGI 1943 CGI 1682
LOI 1832-04-28 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 75212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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