Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 77464
Date de la décision :
12/11/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Défaut d 'intention spéculative.
Références :
CGI 35 A
LOI 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 4-II
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 nov. 1969, n° 77464Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77464.19691112