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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 77464

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77464
Numéro NOR : CETATEXT000007612849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;77464 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [art - 35 A du C - G - ] - Défaut d 'intention spéculative.


Texte :

Références :

CGI 35 A
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 4-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 77464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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