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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 68879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68879
Numéro NOR : CETATEXT000007613122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;68879 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 53674 Recueil Lebon p. 421


Texte :

Références :

CGI 81-1 CGIAN3 51-1 CGIAN3 51-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 68879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

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