Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 68879
Date de la décision :
19/11/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.
Références :
CGI 81-1 CGIAN3 51-1 CGIAN3 51-2
COMP. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 53674 Recueil Lebon p. 421
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 nov. 1969, n° 68879Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:68879.19691119