Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 74155

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74155
Numéro NOR : CETATEXT000007611697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74155 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS - Dispositif contradictoire.

Références :


même affaire Tribunal administratif 1965-07-07


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES DEMANDES DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1957, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR L'INTERESSE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... RELATIVES A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'A L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DECLARE REJETER "LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A LUI ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1958 ET SOUS LES ARTICLES 3 A 6 DES ROLES INDIVIDUELS DE LA PERCEPTION DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 1ER FEVRIER 1962, EU EGARD A L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE ... AU COURS DES OPERATIONS DE L'EXPERTISE DU 15 OCTOBRE 1965", ET QU'A L'ARTICLE 2, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE AFIN D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS PRODUITES OU A PRODUIRE PAR LE CONTRIBUABLE POUR OBTENIR LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; QUE LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE DE CONTRADICTION ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;
AU FOND : - CONS. QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 7 JUILLET 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QUE LE SIEUR X... NE POURRAIT OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES "QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION SONT SUPERIEURS AUX BENEFICES QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISES" ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER ET DE DETERMINER SI LES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES APPORTES PAR LE CONTRIBUABLE ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LES BASES RETENUES POUR L'IMPOSITION ETAIENT SUPERIEURES AUX BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RENDEMENT DES PEAUX ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE TANT PAR LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT QUE PAR LES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE S'OPPOSE A CE QUE LE SIEUR X... PUISSE UTILEMENT SOUTENIR QU'IL APPARTIENDRAIT A L'ADMINISTRATION DE JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT CONTESTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EXPERTS ONT, CONFORMEMENT A LEUR MISSION, EXAMINE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT COMMUN DES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR X... N'A PAS APPORTE DE COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DU CALCUL RETENU PAR L'ADMINISTRATION OU A PERMETTRE DE DEGAGER LES NOUVEAUX ELEMENTS A RETENIR POUR LEDIT CALCUL ;
CONS. QUE LE SIEUR X... QUI A EU CONNAISSANCE AU MOINS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DES METHODES DE CALCUL SUIVIES PAR LE VERIFICATEUR ET QUI ONT ABOUTI AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX, NE LES A PAS UTILEMENT DISCUTES ET N'APPORTE PAS PLUS EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE SIEUR X..., CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DES DEMANDES ;
FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 74155
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.