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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1969, 74922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74922
Numéro NOR : CETATEXT000007638512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;74922 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrains à bâtir - Périmètre d'agglomération [article 20 du Code rural].

03-04-02-02 Le périmètre d'agglomération est déterminé compte tenu des éléments de fait : en l'espèce, un terrain situé en bordure de la rue principale du village, entre deux terrains portant des maisons d'habitation desservies par le réseau communal d'eau et d'électricité, est inclus dans le périmètre d'agglomération et présente le caractère d'un terrain à bâtir [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ époux Reyal, 1967-10-11, Recueil T. p. 654


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 25 MAI 1966 REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR VALANCE LOUIS X... CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FRAISNES-EN-SAINTOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR ..." ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE A 223 DONT LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE ET DEMANDE LA REATTRIBUTION EST SITUEE EN BORDURE DE LA RUE PRINCIPALE DE LA COMMUNE DE FRAISNES-EN-SAINTOIS, ENTRE DEUX TERRAINS PORTANT DES MAISONS D'HABITATION DESSERVIES PAR LE RESEAU COMMUNAL D'EAU ET D'ELECTRICITE ; QUE LADITE PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR QUI DEVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL, ETRE REATTRIBUE A SON PROPRIETAIRE SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
CONS. QUE LA PARCELLE A 223 A ETE AMPUTEE A L'OUEST D'UNE FRACTION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 6 ARES ATTRIBUES A UN PROPRIETAIRE VOISIN DU SIEUR Y... ; QUE SI CETTE AMPUTATION A ETE COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION AU SIEUR Y... DE L'ANCIENNE PARCELLE A 221 CONTIGUE A LA PARCELLE A 223 SUR SA BORDURE EST, DE TELLES MODIFICATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR Y... ;
REJET.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 74922
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1969

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