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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1969, 76737

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76737
Numéro NOR : CETATEXT000007638921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;76737 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Agrément d'une coopérative viticole - Motifs d'un refus d'agrément.

03-05-06, 54-07-02-05 Coopérative requérante contestant la légalité du refus d'agrément opposé par le ministre de l'Agriculture. Dossier établissant que la condition que deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé, posée par l'article 50 du décret du 4 février 1959, autorisant le ministre à refuser l'agrément, se trouvait en l'espèce remplie. Appréciation portée par le ministre sur la satisfaction des besoins des producteurs non entachée d'erreur manifeste. Instruction n'établissant pas que le ministre n'aurait pas pris la même décision s'il s'était abstenu de relever un autre motif, erroné en droit, tiré des conditions dans lesquelles la coopérative requérante s'était constituée [1].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Satisfaction des besoins des producteurs par les coopératives existantes.

54-07-02-04-01 L'appréciation portée par le ministre de l'Agriculture sur le point de savoir si les besoins des viticulteurs sont satisfaits par le réseau des coopératives existantes est soumise au seul contrôle "minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des autres motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

Références :


1. Cf. application de la jurisprudence Ministre de l'Economie c/ Mme Perrot, 1968-01-12, Recueil p. 39


Texte :

REQUETE DE LA COOPERATIVE DE PROPRIETAIRES RECOLTANTS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LE REFUS D'AGREMENT QUE LE PREFET DE LA MARNE LUI A OPPOSE PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET MODIFIE N° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU REFUS D'AGREMENT : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CENTRAL D'AGREMENT, QUI A ETE CONSULTE SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE, N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MINISTRE L'OBLIGATION DE PROVOQUER UN NOUVEL AVIS DE CE COMITE ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AGREMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET MODIFIE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISE "L'AGREMENT PEUT ETRE REFUSE... LORSQUE DEUX COOPERATIVES DE MEME OBJET FONCTIONNENT DEJA DANS LE SECTEUR INTERESSE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE OU LA COOPERATIVE REQUERANTE, QUI RECRUTAIT SES 181 ADHERENTS DANS 19 COMMUNES DE LA MARNE, A SOLLICITE L'AGREMENT, LA COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, QUI COUVRAIT UNE AIRE VITICOLE PLUS LARGE, GROUPAIT 222 ADHERENTS DANS CE MEME DEPARTEMENT ; QUE L'UNION DES COOPERATIVES DE MESNIL-SUR-ORGE REGROUPAIT TROIS COOPERATIVES A L'INTERIEUR DE LA MEME AIRE VITICOLE ; QUE CES ORGANISMES AVAIENT LE MEME OBJET QUE LA COOPERATIVE REQUERANTE ; QU'AINSI LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 50 SUSMENTIONNE POUR POUVOIR LEGALEMENT REFUSER UN AGREMENT SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, REMPLIE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE TOUTES LES COMMUNES DANS LESQUELLES LA REQUERANTE RECRUTAIT SES ADHERENTS, A L'EXCEPTION D'UNE SEULE, ETAIENT DESSERVIES PAR AU MOINS UNE COOPERATIVE VITICOLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN ESTIMANT QUE LE RESEAU DES COOPERATIVES SATISFAISAIT AUX BESOINS DES PRODUCTEURS, N'A PAS ENTACHE SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN PRENANT LA DECISION LITIGIEUSE, ELLE AIT AGI POUR DES FINS ETRANGERES A L'INTERET GENERAL ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE N'AURAIT PAS PRIS LA MEME DECISION S'IL S'ETAIT ABSTENU DE RELEVER UN SECOND MOTIF, ERRONE EN DROIT, TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COOPERATIVE REQUERANTE S'ETAIT CONSTITUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COOPERATIVE DE PROPRIETAIRES RECOLTANTS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE SA DEMANDE D'AGREMENT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-286 1959-02-04 ART. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 76737
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1969

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